SOCIETE MP

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/003736

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/008646

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101006

  15 sept. 2021

  Cassation

  SAISIES - Saisies spéciales - Requêtes relatives à l'exécution de la saisie - Compétence du magistrat à l'origine de la saisie ou du juge d'instruction Si le liquidateur judiciaire peut être considéré comme le représentant des créanciers, il ne peut toutefois pas bénéficier de la qualité de créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens des dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale qui, en conséquence, ne peuvent servir de fondemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100035

  13 janv. 2021

  Cassation partielle et rejet

  REFERE - Compétence - Applications diverses - Annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Référé - Pouvoirs - Etendue - Annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société (non) POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Référé - Pouvoirs - Etendue - Délibération de l'assemblée générale des actionnaires d'une société - Suspension des effets Il résulte de l'article L. 235-1 du code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21902093

  5 déc. 2019

  Cassation sans renvoi

  JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions de désistement - Acceptation de la partie adverse - Dispense - Désistement en cours de délibéré - Effets APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Dispense - Effets - Conclusions de désistement en cours de délibéré - Portée Il résulte des articles 401 et 403 du code de procédure civile que des conclusions de désistement d'appel, qui n'ont pas besoin d'être acceptées, parvenues à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800164

  15 févr. 2018

  Rejet

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Copropriété - Parties communes - Travaux - Travaux effectués par un copropriétaire sans autorisation préalable - Mesures nécessaires - Caractérisation - Conditions - Détermination COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travaux effectués par des copropriétaires - Défaut d'autorisation préalable - Trouble manifestement illicite - Référé - Mesures nécessaires - Cara

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700975

  1 juin 2017

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Domaine d'application - Exclusion - Salarié ayant adhéré à un plan de départ volontaire - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi - Effets - Exclusion des dispositions relatives à l'ordre des licenciements - Portée Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettr

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1600628

  8 avr. 2016

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Détermination PROCEDURE CIVILE - Exception - Incompétence - Contredit - Domaine d'application - Décision n'ayant statué que sur la compétence APPEL CIVIL - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision n'ayant statué que sur la compétence COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Décision n'ayant statué que sur la compétence Le conseil de prud'hommes qui, saisi d'une excep

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500213

  17 févr. 2015

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Procédure - Avertissement personnel - Contenu - Information du créancier de ses droits et obligations - Recherche nécessaire Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour décider que le délai de déclaration de la créance n'a pas couru, retient que le contenu de l'avertissement personnel adressé en application de l'article L. 622-24 d

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00523

  20 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE