Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits et services numériques proposés par OpenBase sur le site openbase.fr, qu'ils soient achetés à l'unité via la plateforme web ou consommés via la clé API MCP Pro connectée à un agent IA tiers (Claude, Cursor, etc.). En passant commande ou en activant une clé API, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.

2. Vendeur

OpenBase — Responsable de la publication : Quentin Lainé
Contact : [email protected]
Hébergement : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

3. Produits et services

OpenBase propose plusieurs produits numériques distincts, payables à l'usage ou par abonnement. Chacun a un périmètre fonctionnel précis et différent — il n'y a pas de doublon entre eux. Les rapports IA et dossiers (sections 3.1 à 3.8) sont à l'usage. Le service de Surveillance d'entreprises (section 9 bis), l'Assistant IA conversationnel (section 9 ter), la verticale Listes d'entreprises B2B (section 9 quater), la verticale Pricing Intel (section 9 quinquies), la verticale Sales Intel (section 9 sexies), la verticale Carbon Reporting (section 9 septies), la verticale API Pro (section 9 octies) et la Pré-valorisation indicative PME (section 9 nonies) sont des services complémentaires (abonnement ou pack one-shot) :

3.1 Rapport de solvabilité Premium · 14,90 € TTC

Cas d'usage : décision de crédit, contrat fournisseur, due diligence approfondie.Diagnostic financier rédigé par agent IAincluant : score de solvabilité /20 et /100 justifié critère par critère, probabilité de défaut OpenBase (PD à 12 mois), Altman Z'-score, limite d'encours recommandée (3 méthodes), analyse multi-exercices avec ratios et tendances, cartographie réseau (sociétés liées, dirigeants pivots), score d'honorabilité dirigeant, criblage sanctions internationales (OFAC/UE/ONU/HMT/DGT) et PEP, hygiène digitale (WHOIS), enquête web ciblée actualités 24 mois, décisions Judilibre, marchés publics, SWOT et recommandations actionnables par profil (fournisseur, banquier, investisseur). Livré par email en 5 à 10 minutes.

3.2 Fiche contact enrichie · 4,90 € TTC

Cas d'usage : démarchage commercial, prospection. Recherche IA des coordonnées professionnelles : site officiel confirmé, email vérifié (DNS+SMTP), téléphone direct, réseaux sociaux actifs, profils LinkedIn des dirigeants, adresse postale du siège. Sources listées pour chaque coordonnée. Livré en 2 à 5 minutes.

3.3 Extrait OpenBase PDF · 3,90 € TTC

Cas d'usage : archivage administratif, dossier client banque/comptable.Document PDF court (équivalent Kbis-light) de l'identité officielle structurée : raison sociale, SIREN/SIRET, forme juridique, capital, dirigeants en cours de mandat, établissements actifs, sources horodatées. Pas d'analyse, pas de scoring, pas d'enquête web — juste les données brutes INSEE Sirene + INPI RNE mises en forme PDF propre. Livré en 2 à 5 minutes.

3.4 Dossier d'entreprise PDF · 9,90 € TTC

Cas d'usage : due diligence rapide, préparation de rendez-vous, KYB interne (non réglementé). Synthèse multi-axes en un PDF unique : identité officielle complète, score 360 OpenBase(7 axes auditables, calcul transparent et reproductible), niveau de risque consolidé (procédures BODACC, sanctions, signaux internes), dirigeants en mandat, comptes annuels et ratios INPI sur les exercices déposés, annonces BODACC consolidées, bénéficiaires effectifs RNE, ID d'extraction signé SHA-256 + horodatage des sources. Agrégat factuel sans IA d'enquête web (différencie clairement du Rapport de solvabilité Premium). Livré immédiatement (1-clic via carte enregistrée — clé MCP Pro requise).

3.5 Audit critique des comptes annuels · 19,90 € TTC

Cas d'usage : DAF, banquier, repreneur, expert-comptable — lecture critique des bilans INPI sur 5 ans.Rapport agentique d'audit comptable : 10 ratios calculés (marge EBE, autonomie financière, taux d'endettement, liquidité, BFR jours CA, CAF/CA, capacité remboursement), variations N/N-1/N-2 par poste avec flagging automatique des écarts supérieurs à +30 % ou inférieurs à -20 %, détection d'incohérences (déséquilibre actif/passif au-delà de 1 %, capitaux propres inférieurs à 50 % du capital social, BFR explosé sans corrélation CA), croisement avec annonces BODACC (dépôt tardif des comptes, modification de capital, alerte CAC). Niveau d'alerte qualitatif par poste (OK / Vigilance / Critique) justifié chiffre par chiffre. N'est pas un audit légal au sens des articles L823-9 et suivants du Code de commerce ni une mission contractuelle d'assurance. Livré en 3 à 5 minutes.

3.6 Brief de préparation rendez-vous commercial · 9,90 € TTC

Cas d'usage : commercial, consultant, account manager préparant un RDV B2B.Brief 4-6 pages PDF préparé par agent IA : carte d'identité express de la cible, dirigeants présents (avec profils publics si identifiés), santé financière en 4 chiffres clés, signaux récents (BODACC + presse 12 mois), 3-4 pain points business probables sourcés, 5 questions qualifiantes ouvertes, 3 objections à anticiper avec amorces de réponse, drapeau rouge à mentionner ou éviter. Format borné à environ 2 500 mots. Livré en 3 à 5 minutes.

3.7 Pré-valorisation indicative PME · 49 € TTC

Cas d'usage : cédant, repreneur, banquier souhaitant une indication chiffrée AVANT de mandater un expert.Estimation de valeur d'entreprise française non cotée par triangulation de 3 méthodes : (1) multiples sectoriels EV/EBITDA sourcés Argos Index / EY M&A / In Extenso / observatoires, (2) comparables locaux OpenBase (échantillon d'entreprises du même NAF avec CA proche), (3) DCF simplifié (projection 5 ans basée sur croissance moyenne 3 ans observée, WACC 8-12 %, valeur terminale Gordon-Shapiro g = 1 %, sensibilité ±10 %). Fourchette finale basse / médiane / haute + facteurs d'ajustement à considérer (décote PME, prime contrôle, dépendance dirigeant, qualité management). Ce rapport est explicitement INDICATIF et NON ENGAGEANT — voir section 9 nonies pour le détail des exclusions et limites. Livré en 5 à 10 minutes.

3.8 Étude sectorielle express · 49 € TTC

Cas d'usage : agence, conseil, candidat à un BFC, étude d'installation, business plan, analyse concurrentielle.Étude PDF 12-18 pages du marché auquel appartient l'entreprise pivot (cadrage automatique par code NAF + département extraits du SIREN fourni) : taille du marché (sources INSEE Esane croisées avec agrégats OpenBase), profil typique de l'acteur (CA médian, effectif médian, ancienneté médiane, forme juridique dominante), distribution CA P10/P25/médiane/P75/P90, top 20 acteurs locaux (tri CA desc), concentration (HHI simplifié + part de marché top 5), dynamique 3 ans (créations vs radiations), tendances macro 2024-2026 (3 à 5 sourcées web). Aucun classement « meilleur acteur » n'est produit — uniquement des tris factuels par chiffre d'affaires déclaré. Livré en 5 à 10 minutes.

3.9 Disponibilité conditionnelle des contenus

La disponibilité de chaque ligne d'un rapport dépend des sources publiques officielles(INSEE Sirene, INPI RNE, BODACC, data.gouv.fr, Judilibre, OpenSanctions, GDELT) et du web ouvert au moment de la génération. Avant le paiement, le client visualise dans la modale de chaque produit la liste des lignes disponibles (✓ vert) et des lignes non disponibles pour cette entité (lignes grisées avec raison : « aucun bilan déposé », « siège unique », « aucune annonce BODACC », etc.). Le client paie le rapport tel qu'annoncé dans la modale— les éléments grisés ne sont pas livrables faute de donnée publique source, et le prix n'est pas réduit en conséquence. Cette transparence ex-ante est partie intégrante du contrat.

3.10 Tarifs et révisions

Les prix sont indiqués TTC. OpenBase peut faire évoluer ses prix à tout moment ; les commandes sont facturées au prix en vigueur au moment du débit. Pour les clients MCP Pro, toute modification de prix est notifiée par email au moins 30 jours avant l'application.

4. Modalités d'achat

4.1 Achat à l'unité (web)

Le client paie via Stripe (carte bancaire) au moment de la commande. La génération démarre dès la confirmation du paiement. Une facture est envoyée par email.

4.2 Achat via clé API MCP Pro

Le client active une clé API en enregistrant une carte bancaire chez Stripe (mode setup, sans débit immédiat). À chaque appel d'un outil payant via son agent IA, OpenBase débite automatiquement la carte enregistrée du montant correspondant au produit demandé, et émet une facture Stripe accessible dans son espace client. Le client est seul responsable des appels effectués par son agent IA et des montants débités qui en découlent.

Aucune limite de débit n'est imposée par défaut côté serveur. Le client peut à tout moment désactiver sa clé depuis son espace personnel ou en contactant [email protected].

5. Livraison des produits numériques

Les produits sont des contenus numériques générés par intelligence artificielle. Leur génération démarre automatiquement dès la confirmation du paiement (ou du débit MCP). Le rapport est disponible en ligne dans un délai de 2 à 10 minutes en moyenne ; un lien d'accès est envoyé par email.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après confirmation du paiement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

6. Droit de rétractation — Exclusion

Aucun remboursement ne sera effectué après confirmation du paiement ou débit MCP Pro, le contenu numérique étant généré et livré instantanément. Cela inclut explicitement les cas où le client estime que les informations attendues sont absentes ou incomplètes : voir article 7.

7. Obligation de moyens — Pas de garantie de résultat

Les rapports OpenBase sont produits à partir de données publiques officielles tierces(INSEE, INPI, BODACC, data.gouv.fr, Judilibre, OpenSanctions, GDELT, web ouvert) et d'une investigation par agent IA. OpenBase ne produit ni ne valide les données sources : leur exactitude relève des organismes émetteurs. Certaines informations peuvent être manquantes, partielles, obsolètes ou non disponibles — notamment pour les sociétés radiées, les entrepreneurs individuels, les associations, ou les sociétés ayant choisi la confidentialité de leurs comptes annuels.

Le contenu généré l'est par intelligence artificielle (modèles de langage stochastiques). Bien qu'OpenBase mette tout en œuvre pour assurer qualité, exactitude et recoupement, des erreurs, omissions ou interprétations approximatives (« hallucinations ») restent possibles. Le client est tenu de vérifier les éléments décisifs avant toute décision juridique, financière ou commerciale.

Les rapports et données fournis sont délivrés à titre informatif uniquementet ne constituent en aucun cas un conseil juridique, financier, comptable, fiscal, commercial ou en investissement. La responsabilité d'OpenBase ne saurait être engagée pour toute décision prise sur la base des contenus livrés.

8. Usage de la clé API MCP Pro — Sécurité et bon usage

Le client est seul gardien et seul responsablede la confidentialité de sa clé API. Toute utilisation effectuée avec la clé est réputée faite par le client, qu'elle soit volontaire, automatique (script, agent IA), ou résulte d'une fuite. Les débits Stripe correspondants sont dus.

En cas de soupçon de compromission, le client doit désactiver sa clé immédiatement via son espace personnel et contacter [email protected]. OpenBase peut, de sa propre initiative et sans préavis, suspendre ou désactiver une clé en cas d'usage anormal, abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGV (volume disproportionné, usage automatisé hors agent IA légitime, scraping massif, etc.).

Le client s'engage à utiliser le service de bonne foi et à ne pas en faire un usage : (a) frauduleux, illégal ou portant atteinte aux droits de tiers ; (b) constitutif de scraping massif, revente brute de données ou extraction systématique destinée à reconstituer une base concurrente ; (c) en violation du RGPD, notamment pour de la prospection commerciale non sollicitée vers des particuliers ; (d) en violation du droit d'opposition exercé par les personnes concernées. Le client est seul responsable de la conformité de son usage final des données (notamment RGPD, démarchage, contractualisation, contentieux).

9. Agents IA tiers — Décharge

La clé MCP Pro permet à un agent IA tiers (Claude, Cursor, ChatGPT plugin, etc., ci-après « l'Agent ») d'appeler les outils OpenBase pour le compte du client. OpenBase n'est ni l'éditeur ni l'opérateur de l'Agentet ne peut être tenu responsable de son comportement, de ses décisions de prompt-engineering internes, du nombre d'appels qu'il déclenche, ou de la qualité de la restitution qu'il fait au client des données reçues.

Le client est seul responsable de la formulation des requêtes adressées à son Agent et des montants débités qui en résultent. Les prompts déclenchant un outil payant sont facturés intégralement, qu'ils résultent d'une intention explicite du client ou d'une initiative de l'Agent (chaîne de reasoning, retry automatique, etc.).

9 bis. Service de Surveillance d'entreprises (abonnement mensuel)

OpenBase propose un service complémentaire de surveillance d'entreprisespar abonnement mensuel via Stripe Subscriptions, permettant au client de suivre l'évolution de sociétés françaises (changements BODACC, dirigeants, sanctions, finances) avec alertes par email. Les présentes conditions s'appliquent à cet abonnement.

9 bis.1 Plans, prix et limites

• Starter — 4,90 € TTC/mois — jusqu'à 5 entreprises surveillées simultanément
• Standard — 14,90 € TTC/mois — jusqu'à 50 entreprises surveillées simultanément, export CSV des alertes
• Pro — 49 € TTC/mois — jusqu'à 500 entreprises surveillées, push API webhook, tool MCP mes_alertes() exposé à l'agent IA, support prioritaire

Les limites par plan sont des plafonds techniques et commerciaux. Au-delà, le client doit passer à un plan supérieur ou retirer une entreprise. Aucune surveillance n'est proposée gratuitement.

9 bis.2 Engagement, renouvellement et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Il est facturé mensuellement à terme à échoir et se renouvelle automatiquement chaque mois sauf résiliation. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client (Stripe Billing Portal) ou en écrivant à [email protected] ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours sans remboursement au prorata du temps restant. À l'échéance, les données de surveillance et l'historique des alertes sont conservés mais l'ajout de nouvelles entreprises et l'envoi d'alertes sont suspendus.

9 bis.3 Périmètre de la surveillance — Obligation de moyens

Si une donnée ou un événement n'est pas publié, ou est publié avec retard ou erreur par la source publique d'origine (BODACC, INSEE, INPI, etc.), OpenBase ne peut être tenu responsable de la non-détection ou de la détection tardive. La surveillance est un service d'assistance informationnelle et ne saurait se substituer à des contrôles de diligence et vérifications préalables du client avant toute décision contractuelle, financière ou commerciale.

9 bis.4 Alertes et délivrabilité

Les alertes sont envoyées par email à l'adresse du compte client. OpenBase n'est pas responsable des problèmes de délivrabilité (spam, filtrage, indisponibilité du serveur de réception, mauvaise configuration MX, etc.) qui relèvent du client ou de son fournisseur de messagerie. Pour le plan Pro, les push API webhooks sont délivrés en best-effort avec retry exponentiel ; en cas d'indisponibilité prolongée du endpoint client, les alertes sont accumulées dans l'espace client et restent accessibles via l'UI ou le tool MCP.

9 bis.5 Conformité RGPD du client

Le client s'engage à respecter le RGPD pour toute utilisation des données reçues via la surveillance, notamment lorsqu'il s'agit de données concernant des personnes physiques (entrepreneurs individuels, dirigeants, bénéficiaires effectifs). OpenBase fournit la donnée publique brute; la finalité de traitement, la base légale, l'information des personnes concernées et l'exercice de leurs droits relèvent de la responsabilité du client en sa qualité de responsable de traitement.

9 bis.6 Suspension pour impayé

En cas d'échec de prélèvement (carte refusée, expirée, fonds insuffisants), Stripe relance automatiquement pendant environ 21 jours. Pendant cette période, le statut bascule en past_dueet la surveillance reste active. Au-delà, l'abonnement est passé en unpaid ou canceled, l'ajout de nouvelles entreprises et l'envoi d'alertes sont suspendus jusqu'à régularisation.

9 bis.7 Modification des plans et tarifs

OpenBase peut faire évoluer les plans (limites, fonctionnalités) et les tarifs. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. Le client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier avant cette échéance. Les tarifs en vigueur s'appliquent aux périodes débutant après leur publication.

9 ter. Assistant IA conversationnel (plan Pro)

L'Assistant IA est une fonctionnalité conversationnelle incluse dans l'abonnement Surveillance Pro uniquement. Il permet au client de poser des questions en langage naturel pour exploiter ses données du compte (entreprises sous surveillance, alertes reçues, dossiers CRM) et consulter rapidement les bases publiques OpenBase (identité, dirigeants, BODACC, signaux de risque de surface).

9 ter.1 Périmètre fonctionnel — ce qui est fourni

• Recherche et lecture de fiches d'entreprises (publiques) : identité, dirigeants, derniers bilans, annonces BODACC.
• Recherche et cartographie de mandats de dirigeants (publiques).
• Vérification de surface des signaux de risque (statut, radiation, procédures collectives BODACC sur 36 mois).
• Lecture des données du compte : entreprises surveillées, alertes Surveillance reçues, dossiers CRM.
• Réponses brèves (3 à 5 phrases), sans génération de document structuré.

9 ter.2 Périmètre fonctionnel — ce qui n'est PAS fourni

• Le rapport de solvabilité complet (scoring 360, ratios financiers, analyse multi-année) reste un produit payant à 14,90 €.
• L'extrait PDF officiel (Kbis-like) reste un produit payant à 3,90 €.
• La fiche contact enrichie (mail, téléphone, site web vérifiés) reste un produit payant à 4,90 €.
• Le dossier d'entreprise complet reste un produit payant à 9,90 €.
• L'Assistant ne génère pas de document structuré, ne fournit pas de scoring chiffré, ne donne pas de conseil juridique, fiscal, comptable ou d'investissement réglementé.

9 ter.3 Quotas d'utilisation

• 150 questions par mois calendaire par compte Pro, reset le 1^er du mois suivant.
• Plafond technique de 30 000 tokens output par mois (sécurité coût ; rarement atteint avant le quota messages).
• Anti-flood : maximum 10 questions par heure et 30 par jour par compte.
• Taille maximale d'un message : 2 000 caractères.
• Au-delà de ces limites, l'Assistant retourne un message d'erreur clair indiquant la date de reset. Aucune compensation, aucun report ; les quotas non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant.

9 ter.4 Sous-traitant Anthropic — modèle Claude

L'Assistant IA s'appuie sur le modèle Claude Sonnetde la société Anthropic PBC (548 Market St, San Francisco, CA 94104, États-Unis). Les messages du client (texte saisi) et le contexte minimal nécessaire (extraits des outils interrogés) transitent par l'API Anthropic pour générer la réponse. Anthropic agit comme sous-traitantau sens de l'article 28 RGPD et est lié par un Data Processing Addendum à OpenBase. Anthropic s'engage à ne pas entraîner ses modèles sur les données API client (voir anthropic.com/legal/commercial-terms et anthropic.com/legal/dpa).

Les conversations ne sont pas stockées sur les serveurs OpenBase ; l'historique est conservé uniquement dans le navigateur de l'utilisateur (localStorage), effaçable par le client à tout moment depuis la page Assistant. Seul un compteur d'utilisation anonyme (date, nombre de messages, tokens) est tenu côté serveur pour appliquer les quotas et détecter les abus.

Transferts de données vers les États-Unis encadrés par les Clauses Contractuelles Types (Décision (UE) 2021/914) — voir politique de confidentialité, section 9.

9 ter.5 Précision et limites de l'IA

L'Assistant peut commettre des erreurs (hallucinations, mauvaise interprétation d'une question, données obsolètes). Il s'agit d'un outil d'exploration et de productivité, pas d'une source d'autorité : le client doit vérifier toute information critique en consultant directement les fiches d'entreprise publiques ou en commandant un rapport officiel OpenBase. OpenBase ne garantit pas l'exactitude des réponses générées ni leur exhaustivité (obligation de moyens ; voir article 7).

9 ter.6 Usages interdits — suspension

Sont interdits : l'utilisation automatisée (bot, script, scraping de l'API interne via le compte), le contournement des quotas, la sollicitation de contenu illégal, dénigrant ou diffamatoire, le partage du compte avec des tiers non autorisés, l'extraction massive en vue d'une revente. OpenBase peut suspendre l'accès à l'Assistant sans préavis ni remboursement en cas d'abus avéré, sans préjudice de l'article 8 (sécurité et bon usage de la clé MCP Pro).

9 quater. Verticale Listes d'entreprises B2B

OpenBase propose une verticale Listes B2Bpermettant au client de construire et d'exporter en CSV/Excel des listes ciblées d'entreprises françaises à partir de filtres combinés (secteur d'activité NAF, forme juridique, chiffre d'affaires, effectif, géographie, statut administratif, labels, etc.). Le périmètre commercial est strictement B2B(entreprises et personnes morales) ; aucune donnée personnelle de particulier (au sens RGPD) n'est exposée.

9 quater.1 Plans, prix et limites

• Découverte (gratuit) — 100 lignes par export, 5 exports par 24 h et par adresse IP, tous les filtres, format CSV.
• Pack one-shot — 9,90 € TTC en paiement unique (Stripe Payment, sans abonnement) — 1 export de jusqu'à 1 000 lignes, tous les filtres, format CSV/Excel, valable une fois et consommé au premier téléchargement.
• Pro — 49 € TTC/mois (Stripe Subscription) — exports illimités, jusqu'à 5 000 lignes par export, emails publics inclus, formats CSV/Excel/JSON, filtres avancés (signaux risque, croissance), support prioritaire.
• Business — 199 € TTC/mois (Stripe Subscription) — exports illimités, jusqu'à 25 000 lignes par export, accès API REST + serveur MCP, alertes nouveaux SIRENs matchant, webhook HMAC pour intégration CRM, support dédié.

Les limites de lignes par export sont des plafonds techniques et commerciaux. Au-delà, le client doit affiner ses filtres ou passer à un plan supérieur. Aucun report de quota d'une période sur l'autre n'est admis.

9 quater.2 Pack one-shot — non remboursable

Le Pack one-shot 9,90 € est un produit numérique livré immédiatementaprès confirmation du paiement. Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation et accepte que la fourniture commence avant l'expiration du délai de 14 jours. Aucun remboursementn'est accordé après confirmation, y compris si le client n'exécute pas l'export ou si le résultat ne correspond pas à ses attentes commerciales (cf. articles 6 et 7).

9 quater.3 Pro & Business — engagement et résiliation

Les abonnements Pro et Business sont sans engagement de durée. Ils sont facturés mensuellement à terme à échoir et se renouvellent automatiquement chaque mois sauf résiliation. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client (Stripe Billing Portal) ou par email à [email protected] ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. À l'échéance, l'export reste possible mais limité au plan Découverte gratuit.

9 quater.4 Sources et licence des données

Les données exportées proviennent exclusivement de sources publiques officielles : INSEE Sirene (identité, NAF, géographie), INPI RNE (dirigeants, comptes annuels), BODACC (annonces légales). Elles sont diffusées sous licence Étalab 2.0(open data). La diffusion en masse, la rediffusion et la réutilisation commerciale sont autorisées sous réserve de mention de la source d'origine. OpenBase y ajoute son travail d'ingestion, de nettoyage, d'enrichissement et de mise à disposition via filtres ; cette plus-value reste protégée au titre du droit des bases de données (art. L341-1 et suivants CPI).

9 quater.5 Conformité RGPD — usage en B2B

9 quater.6 Usages interdits

Sont strictement interdits : (a) la revente brutedes fichiers exportés ou la mise à disposition publique en l'état ; (b) la reconstitution d'une base concurrente par extractions systématiques ; (c) la prospection commerciale dirigée vers des particuliers (B2C) sans opt-in ; (d) le contournement des limites de lignes par chaînage de comptes ou d'adresses IP ; (e) tout usage frauduleux, illégal ou portant atteinte aux droits de tiers. OpenBase peut suspendre ou résilier l'abonnement sans préavis ni remboursement en cas d'abus avéré, sans préjudice des actions en réparation.

9 quater.7 Obligation de moyens

La fraîcheur, l'exhaustivité et l'exactitude des données exportées dépendent des sources publiques tierces (INSEE, INPI, BODACC) et de leurs cadences de publication. OpenBase souscrit une obligation de moyens, pas de résultat (cf. article 7). La verticale Listes ne se substitue pas aux contrôles de diligence du client avant toute décision commerciale ou contractuelle.

9 quinquies. Verticale Pricing Intel

OpenBase propose une verticale Pricing Intelpermettant au client d'obtenir un rapport de positionnement pricing sectoriel pour une entreprise française. Le rapport agrège les médianes et quartiles de chiffre d'affaires sectoriels, identifie le top 20 des concurrents directs (zone géo + taille équivalentes), résume les marchés publics attribués au secteur sur 24 mois (DECP) et fournit 3 stratégies pricing chiffrées (leadership / parité / pénétration) calculées par algorithme déterministe.

9 quinquies.1 Plans, prix et limites

• Aperçu (gratuit)— médianes sectorielles + quartile de positionnement affichés sur la fiche entreprise et sur l'outil /pricing-benchmark/builder, sans téléchargement, sans recommandations.
• Rapport one-shot — 290 € TTCen paiement unique (Stripe Payment, sans abonnement) — 1 rapport pricing concurrentiel complet sur 1 SIREN cible, livré immédiatement après paiement, sauvegardé 12 mois dans l'espace client.
• Pro — 99 € TTC/mois(Stripe Subscription) — jusqu'à 10 rapports complets par mois calendaire, multi-secteurs, alertes mensuelles évolution sectorielle, export Excel/JSON, historique 12 mois, support prioritaire.
• Business — 299 € TTC/mois (Stripe Subscription) — rapports illimités, alertes hebdomadaires nouveaux marchés publics secteur, accès API REST + serveur MCP, webhook HMAC, multi-utilisateurs, support dédié.

9 quinquies.2 Rapport one-shot — non remboursable

Le Rapport one-shot 290 € est un produit numérique généré et livré immédiatementaprès confirmation du paiement (algorithme automatisé, ~5 secondes). Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation et accepte que la fourniture commence avant l'expiration du délai de 14 jours. Aucun remboursementn'est accordé après confirmation, y compris si le secteur de la cible compte peu de bilans déposés (limitant la précision du benchmark) ou si le résultat ne correspond pas aux attentes commerciales du client.

9 quinquies.3 Pro & Business — engagement et résiliation

Les abonnements Pro et Business sont sans engagement de durée. Ils sont facturés mensuellement à terme à échoir et se renouvellent automatiquement chaque mois sauf résiliation. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client (Stripe Billing Portal) ou par email à [email protected] ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. À l'échéance, l'accès aux rapports passés est conservé en lecture mais la génération de nouveaux rapports est suspendue.

9 quinquies.4 Sources, méthode et licence

Les données proviennent exclusivement de sources publiques officielles: INSEE Sirene (identité, NAF, géographie), INPI RNE (chiffres d'affaires, bilans déposés), DECP data.gouv.fr (Données Essentielles de la Commande Publique). Diffusion sous licence Étalab 2.0avec mention de la source d'origine. Les médianes, quartiles et stratégies pricing sont calculés par algorithme déterministe et reproductiblesur l'ensemble du périmètre disponible — aucune IA générativen'intervient dans la rédaction des recommandations (contrairement aux rapports IA des sections 3.1 à 3.4), évitant les hallucinations.

9 quinquies.5 Limites et obligation de moyens

Le rapport est un support analytique informatifet ne saurait se substituer à une analyse stratégique humaine, à un avis d'expert pricing, ni à un conseil en stratégie commerciale réglementé. Les 3 stratégies chiffrées(leadership / parité / pénétration) sont calculées sur les médianes/quartiles secteur uniquement — elles ne tiennent pas compte de la valeur perçue, des coûts internes, du positionnement marketing ou des contraintes réglementaires propres au client. Le client reste seul responsable de la décision d'application des recommandations.

9 quinquies.6 Usages interdits

Sont strictement interdits : (a) la revente brutedu rapport ou de ses extraits ; (b) la mise à disposition publique du rapport en l'état ; (c) la reconstitution d'une base concurrente par génération massive de rapports ; (d) le contournement de la limite Pro (10 rapports/mois) par chaînage de comptes ; (e) la communication publique du rapport sans mention claire de la source OpenBase et des sources amont (INSEE / INPI / DECP). OpenBase peut suspendre ou résilier l'abonnement sans préavis ni remboursement en cas d'abus avéré.

9 quinquies.7 Conservation des rapports

Les rapports générés sont sauvegardés 12 moisdans l'espace client. Au-delà, OpenBase peut purger les rapports anciens sans préavis pour des raisons techniques (volume de stockage). Le client est invité à exporter en JSON les rapports qu'il souhaite conserver durablement.

9 sexies. Verticale Sales Intel (lead scoring & alertes)

La verticale Sales Intel permet au client de sauvegarder des recherches B2B (saved searches) sur la base SIRENE et de recevoir des alertes email lorsque de nouveaux SIRENs correspondent aux critères. Le service repose sur les mêmes sources de données ouvertes que le reste de la plateforme (INSEE SIRENE, BODACC, INPI RNE, comptes annuels) — il n'ajoute aucune donnée propriétaire et n'effectue aucun enrichissement personnel au sens RGPD.

9 sexies.1 Plans, prix et limites

• Découverte (gratuit) : 1 saved search, alerte mensuelle, jusqu'à 50 SIRENs nouveaux par alerte.
• Pro — 99 € HT/mois : 10 saved searches, alertes hebdomadaires (mardi 06h Paris), jusqu'à 500 SIRENs nouveaux par alerte.
• Business — 299 € HT/mois : saved searches illimitées, alertes quotidiennes (06h Paris), jusqu'à 5 000 SIRENs nouveaux par alerte, accès API + webhook HMAC-SHA256 pour intégration CRM.

Toutes les fréquences sont indicatives et délivrées en obligation de moyens. Une alerte peut être différée de quelques heures en cas de maintenance ou de pic de charge.

9 sexies.2 Score de prospect

Sales Intel attribue un score 0–100 indicatifà chaque SIREN matché, calculé à partir d'un agrégat de signaux publics (CA, croissance, effectif, âge, ratios financiers, signaux de risque BODACC). Ce score est une aide à la qualification commerciale et ne constitue pasune note de crédit, ni un avis sur la solvabilité, ni un classement officiel. Il ne se substitue pas à une analyse approfondie du dirigeant ou de l'entreprise.

9 sexies.3 Engagement et résiliation

Les abonnements Pro et Business sont sans engagement, résiliables à tout moment depuis l'espace client (Customer Portal Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement prorata n'est dû. Le client conserve l'accès à ses saved searches en lecture (mode Découverte) après résiliation.

9 sexies.4 Conformité RGPD & CNIL

Les emails d'alerte intègrent un en-tête List-Unsubscribe (RFC 8058)et un lien de désabonnement 1-clic. La désinscription depuis le mail désactive immédiatement la souscription correspondante. Sales Intel est destiné à un usage professionnel B2B: la prospection de personnes physiques et l'envoi de communications commerciales aux contacts extraits relèvent de la responsabilité du client (LCEN, RGPD, CNIL Recommandation Prospection 2022).

9 sexies.5 Usages interdits

Sont strictement interdits : (a) la revente des données extraites à des tiers, (b) la constitution d'un fichier de prospection global hors finalité B2B, (c) l'envoi de spam ou de prospection à des particuliers, (d) l'usage du score 0-100 pour décider d'une décision défavorable individuelle (refus de crédit, refus de location, etc.) — un tel usage relèverait du scoring de crédit et nécessiterait l'autorisation Banque de France.

9 sexies.6 Disponibilité du service

Aucun SLA contractuel n'est garanti sur le plan Découverte ni sur le plan Pro. Le plan Business bénéficie d'un objectif de disponibilité 99 %mensuel sur l'envoi des alertes quotidiennes ; en cas de manquement avéré, OpenBase appliquera un crédit commercial sur la facture suivante équivalent au nombre de jours d'alertes manquées.

9 septies. Verticale Carbon Reporting (pré-diagnostic indicatif)

La verticale Carbon Reporting est un pré-diagnostic carbone sectoriel indicatif. Elle NE constitue PAS :

• un Bilan GES réglementaire au sens des articles L.229-25 et R.229-45 à R.229-50 du Code de l'environnement
• une déclaration sur la plateforme ADEME (https://www.bilans-ges.ademe.fr/)
• un audit conforme à la norme ISO 14064-1
• un inventaire selon le GHG Protocol Corporate Standard
• une trajectoire validée par la Science Based Targets initiative — la marque SBTi n'est pas utilisée et l'outil n'est pas validé par cette organisation

9 septies.1 Plans et prix

• Express — 79 € TTC par diagnostic : Scope 1+2 calculés depuis questionnaire client (électricité, gaz, fioul, flotte, bureaux, achats), Scope 3 estimé sectoriellement (intensité moyenne NAF × CA INPI), PDF horodaté SHA-256, comparaison sectorielle.
• Complet — 149 € TTC par diagnostic : tout l'Express + plan d'action 5 leviers chiffrés (réduction tCO₂eq, % réduction, coût estimé, délai), recommandations financement (CEE, éco-PTZ).

9 septies.2 Méthodologie et sources

Les calculs utilisent les facteurs d'émission de la Base Empreinte ADEME version 23.5 (2024) : électricité réseau France 0,0571 kgCO₂eq/kWh, gaz naturel combustion 0,201 kgCO₂eq/kWh PCI, fioul combustion 0,266 kgCO₂eq/kWh PCI, diesel cycle de vie 3,17 kgCO₂eq/L, etc. L'intensité sectorielle complémentaire est calibrée sur Eurostat AEA 2022 + INSEE Esane par division NAF (2 chiffres). La méthode complète est publiée sur openbase.fr/carbon-reporting (page Méthodologie).

9 septies.3 Obligation de moyens

OpenBase souscrit une obligation de moyens et non de résultatsur la précision du calcul. La marge d'erreur typique d'un proxy économique sectoriel est de ±50 % par poste. Le PDF livré comporte un disclaimer explicite et un horodatage SHA-256 permettant de prouver son contenu et sa date de génération. Les entreprises de plus de 500 salariésrestent obligées de réaliser un BEGES officiel sur la plateforme ADEME (sanction administrative jusqu'à 10 000 €, art. R.229-50-2). Pour cela, faire appel à un cabinet certifié (Carbone 4, Greenly, EcoAct, Sami, etc.).

9 septies.4 Usages interdits

Le pré-diagnostic OpenBase ne peut PAS être utilisé tel quel dans : (a) une déclaration BEGES réglementaire ; (b) un rapport CSRD / extra-financier opposable ; (c) une communication publicité environnementale (anti-greenwashing) sans mention explicite de son caractère indicatif et de l'absence de certification ; (d) un appel d'offres avec critère carbone certifié.

9 septies.5 Non-remboursement et conservation

Le pré-diagnostic est livré immédiatement après paiementvia génération automatique du PDF dans l'espace client (section /mon-compte). Le PDF reste disponible au téléchargement pendant 24 mois minimum. Le paiement est non remboursableau sens de l'article L.221-28-13° du Code de la consommation (contenu numérique commencé avec accord exprès du consommateur).

9 octies. Verticale API Pro

La verticale API Prodonne accès à l'API REST OpenBase (/api/v1/*) avec une clé d'authentification (Authorization: Bearer opb_…), un quota mensuel et un rate limit par minute selon le plan choisi. L'API expose les endpoints : recherche entreprise/dirigeant, fiche complète, comptes annuels, scoring 360, alerte risque, kbis, réseau dirigeant, comparer, watches.

9 octies.1 Plans, quotas et limites

• Free (gratuit, sans clé) : 100 000 requêtes/mois cumulées, 60 req/min par IP, 9 endpoints publics, support communautaire.
• Pro — 199 € HT/mois : 1 000 000 requêtes/mois, 300 req/min, 1 clé API personnelle, support email réponse 24-48h.
• Business — 999 € HT/mois : 10 000 000 requêtes/mois, pas de rate limit par minute, jusqu'à 5 clés API, webhook HMAC-SHA256, support prioritaire 4h, SLA 99,9 % uptime mensuel mesuré sur status.openbase.fr (crédit prorata si dépassement, voir §9 octies.4).

9 octies.2 Reset du quota mensuel

Le quota mensuel est remis à zéro à chaque début de période de facturation Stripe (date d'anniversaire de souscription). En cas de dépassement, l'API renvoie HTTP 429 avec un en-tête X-RateLimit-*indiquant le quota total et l'usage courant, et un message explicite invitant à upgrade.

9 octies.3 Sources et licence des données diffusées

L'API diffuse exclusivement des données publiques officielles : INSEE SIRENE (Licence Étalab 2.0), INPI RNE (Licence Ouverte 2.0), DILA BODACC (Licence Ouverte 2.0), DECP data.gouv.fr (Licence Ouverte 2.0), Judilibre via API PISTE, OpenSanctions. Le client conserve la responsabilité de la conformité RGPD de ses propres usages (notamment B2B sur dirigeants : pas de prospection à des particuliers ni à des professions libérales sauf opt-in préalable).

9 octies.4 SLA Business 99,9 % et crédit prorata

Le plan Business uniquementbénéficie d'un engagement de disponibilité mensuel de 99,9 %, mesuré sur la page status.openbase.fr (probes externes 60 secondes depuis Paris/Frankfurt, fenêtres de maintenance planifiées et notifiées par mail 48h à l'avance exclues). En cas de dépassement constaté, OpenBase crédite automatiquement la facture suivante de 5 % du montant mensuel par tranche de 0,1 % de downtime au-delà de 99,9 % (plafond 50 % de la facture). Plans Free et Pro : engagement de moyens, aucun SLA contractuel.

9 octies.5 Engagement et résiliation

Plans Pro et Business : sans engagement de durée, résiliables à tout moment depuis l'espace client (pas de remboursement prorata du mois en cours, conformément à la pratique Stripe). En cas de résiliation, l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée puis le tier bascule en Free (avec ses quotas Free).

9 octies.6 Usages interdits

Le client s'engage à ne pas : (a) revendre l'accès brut à l'API à un tiers ; (b) constituer un système de scraping massif visant à reconstituer la base OpenBase ; (c) extraire les emails / téléphones / dirigeants à des fins de prospection à destination de personnes physiques sans base légale RGPD valable ; (d) utiliser les scores propriétaires (PD, Score 360) comme s'il s'agissait d'une notation Banque de France officielle pour des décisions réglementées.

9 nonies. Pré-valorisation indicative PME — Exclusions et limites juridiques

La Pré-valorisation indicative PME (section 3.7, 49 € TTC) est un produit numérique fournissant une fourchette d'estimation de valeur à caractère strictement indicatif et informatif. Elle n'a aucune valeur d'expertise au sens juridique du terme.

9 nonies.1 Nature du document — exclusions

Le rapport n'est PAS :

• une évaluation engageante au sens de l'article L823-9 du Code de commerce ;
• un rapport de commissaire aux apports au sens des articles L225-8, L225-101 et L225-147 du Code de commerce ;
• une mission d'évaluation contractuelle d'un expert-comptable inscrit à l'Ordre au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
• une expertise judiciaire au sens des articles 232 et suivants du Code de procédure civile ;
• un document opposable à l'administration fiscale au sens des articles L17 et L18 du Livre des procédures fiscales ;
• une recommandation d'investissement au sens du règlement (UE) n° 596/2014 (abus de marché) ni un conseil en investissement au sens de l'article L321-1 du Code monétaire et financier.

9 nonies.2 Usages interdits

Le client s'interdit d'utiliser le rapport comme base, document de référence ou pièce justificative pour : (a) la fixation d'un prix de cession ou d'acquisition ferme ; (b) une opération de fusion, scission, apport partiel d'actifs ou augmentation de capital nécessitant un commissaire aux apports ; (c) une déclaration fiscale (donation, succession, ISF/IFI, plus-value de cession) ; (d) un dossier de financement bancaire ou d'investissement présenté à un tiers ; (e) une action en justice ; (f) une opération réglementée nécessitant une expertise indépendante certifiée.

9 nonies.3 Méthodologie indicative

Le rapport triangule 3 méthodes : (1) multiples sectoriels EV/EBITDA sourcés depuis sources publiques (Argos Index, EY M&A, In Extenso bulletins, observatoires professionnels) — si aucune source publique fiable n'est trouvée pour le secteur considéré, une fourchette sectorielle par défaut est appliquée et signalée comme telle ; (2) comparables locaux à partir d'un échantillon d'entreprises du même code NAF avec chiffre d'affaires proche (données OpenBase) ; (3) DCF simplifié (projection 5 ans basée sur la croissance moyenne 3 ans observée, WACC 8-12 %, valeur terminale Gordon-Shapiro g = 1 %, sensibilité ±10 %). Les trois méthodes sont pondérées (multiples 40 %, comparables 30 %, DCF 30 %). Aucune valeur unique n'est livrée — uniquement une fourchette basse / médiane / haute.

9 nonies.4 Prérequis de données — refus de commande

Le rapport requiert un minimum de deux exercices comptables annuels valides déposés au RNE (INPI). Si cette condition n'est pas remplie pour l'entreprise commandée, OpenBase livre à la place un audit préliminaire des données disponibles, signalant explicitement l'insuffisance des données pour valoriser. Le client peut, dans ce cas uniquement, demander un remboursement intégral à [email protected]dans les 30 jours suivant le débit.

9 nonies.5 Pour une évaluation engageante

Pour une valorisation engageante utilisable dans un cadre juridique, fiscal, patrimonial ou d'opération de capital, le client doit recourir à un expert-comptable agréé inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables ou à un commissaire aux apports inscrit sur la liste de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), ou à un cabinet d'évaluation financière spécialisé. Le rapport OpenBase peut éventuellement servir de point de départ à la discussion avec ces professionnels, sans s'y substituer.

9 nonies.6 Limitation de responsabilité spécifique

Outre la limitation générale de responsabilité de la section 13, OpenBase exclut expressément toute responsabilité au titre d'une utilisation du rapport en violation des sections 9 nonies.1 et 9 nonies.2. En cas de litige opposant le client à un tiers ayant pris une décision basée sur le rapport OpenBase, le client garantit OpenBase contre toute condamnation, indemnité, frais de défense ou dommages-intérêts.

10. Disponibilité du service

OpenBase met tout en œuvre pour assurer une disponibilité maximale du service mais ne souscrit aucun engagement contractuel de niveau de service (SLA). Le service peut être indisponible pour cause de maintenance, mise à jour, défaillance technique, dépendance d'une source publique externe, attaque, ou cas de force majeure (article 1218 du Code civil). En cas d'indisponibilité, OpenBase ne sera tenue à aucune indemnisation.

10 bis. Score d'intégrité des données — informations officielles multi-source

Sur chaque fiche d'entreprise, OpenBase publie un score d'intégrité des donnéesainsi qu'un détail par champ (identité, dirigeants, comptes annuels, BODACC) indiquant la source officielle consultée et la date de dernière vérification. Le pipeline de vérification tourne automatiquement chaque nuit pour rafraîchir ces informations.

10 bis.1 Sources utilisées

• INSEE Sirene — identité, raison sociale, siège, activité (NAF), statut, date de création/radiation, historique des dénominations.
• INPI RNE — dirigeants, statuts, actes, comptes annuels (bilans, ratios financiers).
• BODACC (DILA) — annonces légales (créations, modifications, procédures collectives, ventes, dépôts de comptes).
• Judilibre / Cour de cassation (DILA) — décisions de justice mentionnant l'entreprise.
• OpenSanctions — listes de sanctions internationales (ONU, UE, OFAC, Trésor français, etc.).
• ADEME open data — aides financières octroyées (décret 2017-779 transparence des aides publiques).
• Régions / collectivités — subventions régionales lorsque publiées en open data.
• DGE / DARES — conventions collectives applicables (mapping SIRET → IDCC via DSN).
• recherche-entreprises.api.gouv.fr — labels et certifications officiels (Qualiopi, ESS, RGE, Bio, FINESS, Société à mission, Égalité H/F Egapro, etc.).
• France Travail (ex-Pôle Emploi) — offres d'emploi publiées par l'entreprise (recrutements en cours).
• data.gouv.fr — datasets publics divers (marchés publics, GDELT, etc.).
• Sources complémentaires d'enrichissement : WHOIS / RDAP, GDELT, web ouvert (rapports IA uniquement).

10 bis.2 Nature et limites du score

• Le score est purement informatif. Il ne constitue ni une attestation, ni un audit réglementaire, ni un avis de conformité KYC/KYB, ni un certificat d'authenticité.
• Il agrège uniquement la fraîcheur des sources collectées et la cohérenceentre elles selon des heuristiques publiques. Une donnée « manquante » peut être parfaitement légitime (ex : absence de bilans pour une TPE/micro-entreprise sans obligation de dépôt).
• Un score élevé n'exonère pas le client de ses propres contrôles de diligence avant toute décision commerciale, financière ou contractuelle.
• Un score bas ne signifie pas que l'entreprise est en difficulté : cela peut refléter un retard de publication d'une source publique tierce, une donnée non encore enrichie, ou une situation atypique.
• OpenBase relaie ce qui est publié dans les sources officielles — pas ce qui ne s'y trouve pas. Obligation de moyens, pas de résultat (cf. article 7).

10 bis.3 Pipeline de mise à jour

• Les sources officielles sont rafraîchies chaque nuit via des connecteurs automatisés (cron 0h-5h UTC).
• Les scores et dates de vérification affichés sont recalculés à la même fréquence.
• OpenBase ne garantit aucun SLAsur le délai de propagation entre la publication d'un événement par la source officielle et son apparition sur la fiche (cf. article 10).
• En cas d'indisponibilité d'une source amont (panne API INSEE/INPI, retard BODACC), un champ peut être marqué « source obsolète » — c'est un signal de transparence, pas un défaut du service.

10 bis.4 Pas de données déclaratives client ni Open Banking

OpenBase ne collecte aucune information bancaire, ne se connecte à aucun compte bancaire client (DSP2/Open Banking), ne réalise aucune vérification d'identité personnelle(OCR pièce d'identité, face match) et n'est pas un prestataire AISP régulé par l'ACPR. Les fiches reposent exclusivement sur les registres publics français. Pour des prestations réglementées (KYC personne physique, scoring crédit, agrégation bancaire), le client doit recourir à des prestataires régulés dédiés.

11. Propriété intellectuelle

Les rapports générés sont fournis au client pour son usage interne. OpenBase conserve un droit d'utilisation anonymisé à des fins d'amélioration du service. La revente, la redistribution publique, la republication ou la mise à disposition commerciale des rapports ou des données extraites, en tout ou en partie, est interdite sans accord écrit préalable d'OpenBase.

Les marques, logos, code source, structure de la base et savoir-faire d'OpenBase restent la propriété exclusive d'OpenBase.

12. Protection des données

Les données personnelles collectées (email, informations de paiement) sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité. Les informations de paiement sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées sur les serveurs OpenBase. Pour exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition), le client peut écrire à [email protected].

13. Limitation de responsabilité

OpenBase ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image, ou de tout autre préjudice indirect, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, ou de décisions prises sur la base des contenus livrés.

En particulier, OpenBase ne sera pas tenu responsable : (a) de l'exactitude, l'exhaustivité ou la fraîcheur des données issues de sources publiques tierces ; (b) des hallucinations, erreurs ou approximations des modèles d'IA utilisés ; (c) des décisions prises par le client (ou par son Agent IA) sur la base des contenus livrés ; (d) du comportement de l'Agent IA tiers du client ; (e) des conséquences d'une utilisation contraire aux présentes CGV ; (f) d'une indisponibilité de service ; (g) de tout cas de force majeure ; (h) de la non-détection ou de la détection tardive d'un événement de surveillanceen raison d'une publication retardée, partielle ou erronée par la source publique tierce ; (i) de l'usage que fait le client des alertes reçues(notamment décisions de rupture de relations commerciales, refus de crédit, démarchage, etc. qui relèvent de la seule responsabilité du client).

14. Réclamations

Pour toute réclamation, le client peut contacter OpenBase à [email protected]. Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 30 jours suivant la commande. En cas de défaut technique avéré rendant le rapport inexploitable (ex. fichier corrompu, génération interrompue par bug), OpenBase pourra, à sa seule discrétion, procéder à une nouvelle génération équivalente. Cette faculté de re-génération est la seule réparation dueau client en cas de défaut technique, à l'exclusion de tout remboursement.

Pour mémoire : l'absence d'information dans une source publique ou l'impossibilité pour l'agent IA de la trouver ne constitue pas un défaut technique au sens du présent article (cf. article 7).

15. Modification des CGV

OpenBase se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ou du débit MCP. Pour les clients MCP Pro, toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le client n'accepte pas les nouvelles CGV, il peut désactiver sa clé avant cette échéance.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

17. Acceptation

Le fait pour un client de passer une commande, d'activer une clé MCP Pro, ou d'utiliser un service payant OpenBase emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : [email protected]