PMD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 22/000376

  11 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 06

  N° 16/035658

  21 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0801692

  19 mars 2008

  Rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance déclarant l'action publique non prescrite - Portée - Chose jugée (non) CHOSE JUGEE - Instruction - Ordonnance déclarant l'action publique non prescrite (non) Aucune autorité de chose jugée ne s'attache aux décisions des juridictions d'instruction déclarant l'action publique non prescrite REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Abus de position dominante - Prescription - Délai - Point de départ PRESCRIPTION - Action publique - Délai -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE