NOD · FOURNIL FERMIER - FF

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/053911

  30 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/016771

  21 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 16/09125

  31 oct. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/09125 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005) - Voies de recours. - Appel - Décisions susceptibles. - Jugement rendu sur le recours de l'article R621-21contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant désigné un technicien sur le fondement de l'article L.621-9. Le jugement statuant sur un recours formé à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire désignant un technicien sur le fonde

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700826

  5 juil. 2017

  Cassation

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption de l'enfant par l'époux du père - Adoption de l'enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger - Possibilité - Condition Le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l'adoption sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00124

  28 sept. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/05135

  2 avr. 2015

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400783

  9 avr. 2014

  Cassation

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Contestation - Compétence du juge judiciaire - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Contestation - Défaut - Détermination - Portée POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300677

  27 mars 2013

  Cassation sans renvoi

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du "Niveau opérationnel déconcentré" - Composition - Représentants du personnel - Désignation - Périmètre - Détermination - Portée Aux termes de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, tout travailleur participant, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des condition

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300673

  27 mars 2013

  Cassation partielle

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au niveau d'un établissement local - Composition - Délégation du personnel - Désignation - Attribution des sièges - Modalités - Résultats des élections au comité technique appréciés au niveau de l'établissement local - Portée Dès lors qu'en application de l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 les représe

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02568

  10 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE