LA GRECE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600393

  17 juin 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  ETAT - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat - Caractérisation - Exclusion - Cas - Qualification compromettant la réalisation des objectifs poursuivis par des mesures instituées par l'Union européenne PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécutions forcées - Saisie-attribution - Mesure pratiquée sur un bien appartenant à une émanation d'un Etat étranger - Recours à la qualification d'émanation d'un Etat étranger - Exclusion - Applications diverses Si une créance contre un Eta

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/14267

  16 févr. 2023

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/074781

  10 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/083907

  24 mars 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/024047

  25 mars 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000462

  12 juin 2020

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 3 - Déplacement illicite - Critères - Résidence habituelle de l'enfant - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière de responsabilité parentale - Déplacement ou non-retour illicite d'un enfant - Critères - Résidence habituelle de l'en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000094

  5 févr. 2020

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Directive (CE) 2004/38 du 29 avril 2004 - Application concurentielle - Accord européen du 13 décembre 1957 L'accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, ratifié par la France et par la Grèce, doit recevoir application nonobstant la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circul

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701577

  28 juin 2017

  Cassation sans renvoi

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Conditions - Base factuelle suffisante - Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression - Compatibilité PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Conditions - Base factuelle suffisante - Propos ne dépass

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701578

  28 juin 2017

  Cassation sans renvoi

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Conditions - Base factuelle suffisante - Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression - Compatibilité PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Conditions - Base factuelle suffisante - Propos ne dépass

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 14/00026

  2 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE