MANDA · MAC DONALD'S

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900927

  27 nov. 2019

  Cassation partielle

  BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque émis à l'ordre de deux bénéficiaires - Versement du montant sur le compte de l'un - Consentement de l'autre - Vérification par la banque tirée - Nécessité (non) La juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente. Ainsi, lors de la remise d'un chèque portant une telle mention par l'un des deux bénéficiaires pour encaissement à son seul profit, la banque tirée, qui verse la

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 47

  5 mars 2015

  Confirmation

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0074

  N° 10/00092

  19 oct. 2010

  MINISTERE PUBLIC - Pouvoirs - Appel correctionnel ou de police - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale) - Requête au président de la chambre des appels correctionnels - Sur la recevabilité de l'appel: L'appel d'un jugement qui a annulé une ordonnance de renvoi et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, est immédiatement recevable, sans que la partie appelante ait à présenter, au président de la chambre des appels

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901578

  1 juil. 2009

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Charge - Etendue - Determination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Caractérisation Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles la direction arrêtait ses

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 456

  30 avr. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - / JDF L'exploitation agricole des époux M. d'environ 30 hectares ayant été amputée par le bail litigieux de la moitié de sa capacité de production économique,il s'agit incontestablement d'une modification substantielle du plan. Or, selon l'article L 621-69 du code de commerce, une telle modification ne peut être demandée que par le Tribunal. Il s'agit là, comme le relève encore le manda- taire, d'une formali

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/03967

  8 oct. 2004

  APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Association En application de l'article 931 du Nouveau Code de procédure civile, relatif à la procédure sans représentation obligatoire devant la Cour d'appel, le manda- taire de l'appelant doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel. Celui-ci ne pouvant être que postérieur au jugement, objet de l'appel, un mandat général antérieur, donné par le président de l'association représentée, ne répond pas à cette exigence.

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1998/02276

  27 févr. 2001

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Transport Un salarié ne saurait soutenir utilement avoir été rémunéré en dessous du sa- laire minimum garanti par la convention collective des transports routiers, quand les bases de calculs retenues par lui pour la vérification de ce que le minimum conventionnel était atteint, sont inexactes pour n'avoir pas pris en considération toutes les sommes perçues par lui en contrepartie ou à l'occasion du travail. Le ratta

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE