SSP CARAIBES

• cc · comm

  N° 96-18.657

  1 déc. 1998

  rejet

  Statuant sur l'action en responsabilité engagée par les administrateurs d'une société mise en redressement judiciaire contre l'expert-comptable de cette société, une cour d'appel, ayant retenu que ce dernier, étant présent à toutes les séances du conseil d'administration sans jamais avoir mis en garde les administrateurs par des commentaires qu'appelaient les pièces comptables, avait ainsi donné une apparence de sérieux aux renseignements qui étaient donnés aux administrateurs avec qui, manifestement, le directeur général ne souhaitait pas partager certaines informations, a pu condamner l'expert-comptable à des dommages-intérêts.

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• cc · civ1

  N° 14-28.321

  11 mai 2016

  rejet

  L'acte par lequel des époux font donation-partage de biens communs en s'en réservant l'usufruit n'a pas pour effet de diviser cet usufruit entre les donataires, celui-ci demeurant commun aux donateurs. Par suite, au décès de l'un des époux, l'autre conserve l'usufruit qui lui revient sur la totalité des biens objet de la donation

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• cc · comm

  N° 10-25.772

  31 janv. 2012

  cassation

  Il n'est pas interdit à l'Autorité de la concurrence d'expliciter l'argumentation de sa décision, dans ses observations devant la cour d'appel, dès lors que ces observations ne comportent pas d'élément nouveau de nature à aggraver la culpabilité ou la condamnation des parties en cause

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• cc · comm

  N° 13-21.305

  6 janv. 2015

  rejet

  La circonstance aggravante fondée sur la réitération de pratiques anticoncurrentielles s'apprécie suivant les mêmes règles que celles appliquées en matière d'imputabilité. La réitération peut être retenue pour de nouvelles pratiques identiques ou similaires, par leur objet ou leurs effets, à celles ayant donné lieu au précédent constat d'infraction, sans que cette qualification n'exige une identité quant à la pratique mise en oeuvre ou quant au marché concerné. Justifie ainsi légalement sa décision une cour d'appel qui retient qu'il doit être tenu compte des précédents constats d'infraction relevés à l'encontre d'une société mère pour sanctionner les nouvelles infractions, de même type, reprochées à l'entreprise, au sens des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Traité FUE), formée par cette société mère et sa filiale, tendant, comme les précédentes, à empêcher, à entraver ou à freiner l'entrée de nouveaux concurrents sur un marché, de nature à rendre artificiellement plus difficile l'exercice d'une pression concurrentielle de nouveaux opérateurs sur des marchés directement ou indirectement dominés par elle

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• cc · civ3

  N° 98-13.252

  1 déc. 1999

  rejet

  La mise en jeu de la garantie décennale d'un constructeur n'exige pas la recherche de la cause des désordres.

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• cc · civ1

  N° 98-20.107

  9 mai 2001

  rejet

  La clarté des stipulations d'une police d'assurance définissant les garanties et en fixant le montant n'est pas exclusive des manquements de l'assureur à son devoir de conseil, dès lors qu'il est établi que c'est sur les conseils erronés de l'assureur que ces stipulations ont été acceptées par l'assuré.

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• cc · civ1

  N° 02-11.948

  24 juin 2003

  rejet

  L'omission d'un acte de procédure incombant à une partie fait obstacle à sa demande tendant à la rectifier.

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• cc · civ3

  N° 09-70.502

  1 juin 2011

  rejet

  La cour d'appel, saisie par le titulaire d'un bail à construction d'une demande tendant à faire prononcer la résiliation du contrat pour force majeure, a pu accueillir cette demande en retenant que les arrêtés municipaux qui ordonnaient l'interruption des travaux puis le retrait du permis de construire constituaient des événements insurmontables s'agissant de décisions administratives s'imposant immédiatement quels que soient les recours possibles

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• cc · soc

  N° 86-44.802

  7 nov. 1989

  rejet

  Dès lors que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ne saurait remettre en cause une décision du bureau de jugement, la procédure de conciliation n'est pas applicable en cas de tierce opposition.

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• cc · civ1

  N° 09-13.618

  3 févr. 2010

  rejet

  L'exception d'incompétence à l'égard d'un intervenant volontaire à titre accessoire qui ne peut se prévaloir d'aucun droit propre est irrecevable par application de l'article 74 du code de procédure civile, cette exception ayant été soulevée après que les défendeurs ont conclu au fond contre le demandeur principal

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE