L'ORGE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/017041

  23 avr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · Chambre sociale

  N° 16/00165

  5 juil. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 1re chambre 1re section

  N° 14/06802

  14 janv. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  1ère chambre civile, 14 janvier 2016, RG n° 14/06802 ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Validité autonome. ARBITRAGE - Convention d'arbitrage. - Clause compromissoire. - Acceptation. - Preuve - Insertion dans un contrat conclu à raison d'une activité professionnelle. - Vente de blé par un agriculteur Il résulte de l'article 1442 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, applica

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501219

  5 nov. 2015

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Améliorations - Définition - Bâtiment indispensable pour assurer l'habitation du preneur - Reconstruction d'un bâtiment financée par une indemnité d'assurance Lorsque la reconstruction d'un bâtiment indispensable pour assurer l'habitation du preneur a été financée par une indemnité d'assurance grâce aux primes versées, en vertu d'une clause du contrat de bail, par le preneur, ce dernier a droit à l'indemnité pré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100974

  20 oct. 2011

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques - Cas Une cour d'appel qui appréciant la portée des expressions, telles qu'elles apparaissaient sur un site Internet, a constaté que "la patience" renvoyait à l'idée selon laquelle seules les personnes dotées de cette qualité peuvent accéder au produit litigieux, "le choix" à celle que seuls certains initiés sont capables d'apprécier l'un des whiskys de l

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 65

  18 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0801121

  20 févr. 2008

  Rejet

  DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations ou manoeuvres - Manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement ou un avantage - Placement et mélange préalables, en magasin, aire ou entrepôt d'exportation sous douane, de céréales acquises sur le marché libre Le placement et le mélange préalables, en magasin, aire ou entrepôt d'exportation sous douane, de céréales acquises sur le marché libre ne sauraient leur conférer le statut de marchandise

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 405

  13 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700492

  23 mai 2007

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - Entreprises effectuant des travaux à proximité - Obligation d'adresser une déclaration d'intention de commencement de travaux à l'exploitant - Conditions - Exécution par le maître de l'ouvrage de ses propres obligations (non) PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE