BRAVO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301182

  17 oct. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs - Provocation - Notion - Exclusion - Cas - Appel au boycott de produits à raison de l'appartenance de leurs producteurs à une nation - Liberté d'expression - Contrôle de proportionnalité Il résulte de la jurisprudence de l

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/010871

  13 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/001451

  22 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/037961

  24 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900181

  19 févr. 2019

  Annulation partielle

  INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Opinion personnelle - Ecrit confidentiel - Révélation a postériori - Impartialité (non) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut (non) - Caractérisation - Cas Les pensées et les impressions subjectives d'un magistrat sur une affaire, objet d'un supplément d'information qui lui est confié, consignées dans son carnet intime, lequel était destiné à demeurer confidentiel n'eût été l'initiative d'un de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801245

  12 sept. 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Travailleur expatrié - Durée du travail - Durée indéterminée - Contenu - Document remis par l'employeur - Possibilité - Détermination Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/216477

  22 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803539

  24 janv. 2018

  Cassation

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Double déclaration de culpabilité - Possibilité (non) Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de violences, énonce q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702429

  25 oct. 2017

  Cassation partielle

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Trafic d'influence - Eléments constitutifs CORRUPTION - Trafic d'influence - Eléments constitutifs Le fait de se faire remettre par un agent d'une administration publique une information ou un document, même non accessible au public, ne peut constituer l'obtention d'une décision favorable de cette administration au sens de l'article 433-2 du code pénal. Encourt, dès lors, la censure l'arrê

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE