BICHON · MAISON BICHON

• Cour d'appel de Toulouse · 4ème chambre sociale - section 3

  N° 16/06382

  5 juil. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1705906

  18 janv. 2017

  Rejet

  ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mensonges - Allégations formulées par écrit - Présentation de faux documents corroborés par l'intervention d'un tiers Le mensonge, corroboré par l'émission, par des tiers, de factures dissimulant de concert des commissions occultes rétrocédées au prévenu, constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une société et son dirigeant coupables d'escroquerie, r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501420

  9 déc. 2015

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services - Obligation générale de conformité - Garantie légale de conformité - Défaut de conformité - Remplacement du bien - Impossibilité - Caractérisation - Cas PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services - Obligation générale de conformité - Garantie légale de conformité - Domaine d'application - Vente d'animaux ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Garantie - Garantie légale de conformité - D

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 66

  15 févr. 2007

  PROPRIETE - Droit de propriété - Titulaire - Prérogatives - Etendue - Droit sur l'image de la chose - Limites - Utilisation de l'image par un tiers - Condition - / JDF Le propiétaire d'un animal, qui a autorisé un photographe animalier professionnel à photographier ce dernier à son domicile, n'a pas de droit exclusif sur l'image de l'animal et ne peut s'opposer à l'exploitation commerciale du cliché par le photographe, sauf à démontrer qu'elle lui cause un trouble anormal, qui ne résu

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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  31 mars 2006
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/01958

  11 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut Au cours de la suspension du contrat de travail, seul un acte de déloyauté peut être reproché au salarié. Le licenciement du salarié, employé au rayon poissonnerie d'un magasin de libre service, fondé sur la prétendue vente de poissons sur un marché pendant la suspension de son contrat de travail, est dépourvue de cause réelle et sérieuse dés lors que les attestations fournies par l'employeur sont insuffisan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE