BGL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100045

  18 janv. 2011

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Déroulement des opérations - Pièces appréhendées - Entrée dans le cadre de l'autorisation donnée - Modalités de vérification L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'impose pas qu'il puisse être vérifié, à la seule lecture de l'inventaire, que les pièces appréhendées entrent dans le cadre de l'autorisation donnée, le contrôle exercé à cet effet par le premier président

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 376

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 618

  1 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-86541

  23 mai 2006

  Cassation

  EXPLOIT - Citation - Mentions - Partie civile - Citation délivrée à sa requête - Personne morale partie civile. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Mentions - Partie civile - Citation délivrée à sa requête - Personne morale partie civile L'article 551, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui dispose que la citation délivrée à la requête de la partie civile mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci, n'exige pas de préciser l'identité de celui qui agi

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• Cour d'appel de Lyon

  31 oct. 2002

  APPEL Le demandeur qui sollicite pour la première fois en appel la résolution d'un contrat de vente alors qu'en première instance il a solicité la réparation d'un préjudice résultant du défaut de fonctionnement d'une machine,ne peut prétendre que cette demande est l'expression d'une autre forme de l'exercice d'un même droit dès lors qu'elle ne tend pas aux mêmes fins.Le demandeur soumettant à la cour des prétentions nouvelles, se heurte aux dispositions de l'article 565 du NOUVEAU CODE DE PROC

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE