ADDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500841

  17 déc. 2025

  Cassation partielle

  NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Acte d'état civil étranger - Légalisation - Défaut - Prise en considération des énonciations de l'acte - Conditions Dans le contentieux judiciaire de la nationalité, les énonciations contenues dans les actes de l'état civil étrangers non dûment légalisés ne peuvent être prises en considération que dans des hypothèses circonscrites. Tel est notamment le cas lorsque l'acte de l'état civil a été légalisé conformément aux pratiques en vigueur da

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000784

  16 déc. 2020

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Recouvrement - Compétence territoriale - Détermination - Lieu de la première infraction ou irrégularité - Applications diverses - Soustraction au régime de transit La Cour de justice de l'Union européenne ayant dit pour droit que devait être considérée comme une soustraction à la surveillance douanière tout acte ou omission qui a pour résultat d'empêcher, ne serait-ce que momentanément, l'autorité douanière compétente d'accéder à une marcha

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/021401

  22 août 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/01758

  27 avr. 2017

  L'obligation d'information et de conseil due par un vendeur professionnel s'applique envers un acheteur professionnel dont la compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens acquis, ce qui est le cas d'un constructeur non averti de la qualité exigée de roches en fonction de leur destination. Ainsi, le professionnel qui a vendu au constructeur des bloc gélifs sans s'informer de leur destination et sans attirer son attention sur leur

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/09087

  26 janv. 2017

  1)A failli à sa mission de maîtrise d'oeuvre complète l'architecte qui n'a découvert les défauts apparents affectant la toiture qu'à l'occasion d'une expertise privée alors qu'il lui appartenait de les déceler lui-même et que les infiltrations qui en sont résultées auraient pu être évitées s'il avait donné les directives nécessaires et contrôlé la bonne exécution des travaux. La résiliation du contrat est dès lors imputable à ses torts exclusifs. Sa faute ayant contribué à la réalisation de l'

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 14/03490

  13 sept. 2016

  Dans la mesure où les travaux prescrits pour diminuer les nuisances olfactives provenant du conduit d'évacuation en toiture des fumées de la cuisine d'un restaurant, - soit en 2009 un piège à odeurs à même de les atténuer  de manière considérable et  en 2014 l'installation dans la cuisine  d'un caisson à charbon actif pour permettre un complément d'élimination des odeurs -, et où toutes les expertises judiciaires ont été réalisées, il appartient au copropriétaire qui invoque la persistance d'o

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00123

  5 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500096

  28 janv. 2015

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Mariage entre personnes de même sexe - Validité - Conditions - Statut des personnes et de la famille - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Contrariété à l'ordre public - Loi applicable - Détermination CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage - Mariage entre personnes de même sexe - Validité - Conditions - Détermination MARIAGE - Validité -

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01324

  9 déc. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 2ème chambre

  N° 13/00298

  25 nov. 2014

  L'appel relevé par le débiteur à l'encontre de l'état des créances n'est recevable que s'il démontre qu'il n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances ou que les contestations qu'il a régulièrement émises dans le cadre de cette vérification n'ont pas été soumises au juge-commissaire par le mandataire judiciaire. Ne constitue pas une contestation au sens de l'article L. 622-27 du code de commerce la simple réserve ou observation émise à l'égard d'une créance, sans motiv

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE