ZORG ATTITUDE

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Si l'Etat est responsable, en cas d'usage d'armes à feu, qui comporte des risques exceptionnels, des simples fautes de service commises par ses agents à l'occasion d'une opération de police judiciaire, cette responsabilité doit être partagée lorsque la victime, qui était visée par l'opération, a commis une faute qui a concouru à la réalisation de son propre dommage

Aux termes de l'article 59 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, l'appel contre un jugement statuant sur un incident en matière d'infraction de presse ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après le jugement définitif et en même temps que l'appel contre ledit jugement. Faute par le prévenu de s'être conformé aux prescriptions, le jugement avant dire droit acquiert l'autorité de la chose jugée (1).