TOMA

• cc · civ2

  N° 22-18.591

  27 mars 2025

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles L. 211-1 et R. 211-1, 2° et 3°, du code des procédures civiles d'exécution que le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire, visé à l'acte en vertu duquel la saisie est pratiquée. Toutefois, l'erreur portant sur la somme réclamée dans l'acte de saisie, consistant à ce que le créancier a, en outre, réclamé, dans le décompte, le paiement de sommes dues en vertu d'autres titres qui ne sont pas visés à l'acte, n'est pas une cause de nullité de celui-ci et ne peut donner lieu qu'à la réduction du montant pour lequel la saisie est pratiquée

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• cc · cr

  N° 14-85.828

  1 déc. 2015

  rejet

  Commet sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas, alors qu'il y est tenu par l'article L. 8222-1 du code du travail, la régularité, au regard des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 dudit code, de la situation de l'entrepreneur dont il utilise les services

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• cc · comm

  N° 14-22.913

  22 sept. 2015

  cassation

  La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie

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• cc · civ3

  N° 14-14.778

  26 nov. 2015

  rejet

  Lorsque l'acquéreur d'un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Dès lors, une cour d'appel, saisie par les acquéreurs de lots de copropriété sur le fondement de l'article 1604 du code civil de demandes en indemnisation au titre d'une surface de leurs appartements inférieure à celle mentionnée dans les actes de vente, en déduit exactement que ces demandes sont irrecevables

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• cc · civ2

  N° 16-28.066

  1 févr. 2018

  rejet

  L'annulation par une cour d'appel du jugement d'orientation ayant ordonné l'adjudication entraîne de plein droit l'anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d'adjudication. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel ordonne la vente forcée de l'immeuble après avoir annulé le jugement d'orientation déféré puis, statuant sur le fond, rejeté les contestations formées par le débiteur

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• cc · civ2

  N° 23-10.868

  6 mars 2025

  rejet

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• cc · cr

  N° 90-84.504

  29 mai 1991

  rejet

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• cc · civ1

  N° 98-13.102

  23 mai 2000

  rejet

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• cc · cr

  N° 17-83.161

  9 août 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 90-43.280

  23 mars 1994

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE