JAMI-BAZAR

• cc · soc

  N° 71-40.649

  7 févr. 1973

  cassation

  LORSQU'UNE SOCIETE A DONNE EN LOCATION-GERANCE A UNE AUTRE SOCIETE LE FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT, SELON UNE CONVENTION PREVOYANT, NOTAMMENT, L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE BAILLERESSE DE CONTINUER, A L'EXPIRATION DU BAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ET QUE LA LOCATION-GERANCE QUI S'ETAIT PROLONGEE AU-DELA DU TERME FIXE PAR LES PARTIES AYANT PRIS FIN PAR SUITE DE LA NECESSITE D'EVACUER LES LOCAUX COMMERCIAUX OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE, LA SOCIETE BAILLERESSE, ARGUANT DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT DE REPRENDRE UNE QUELCONQUE ACTIVITE COMMERCIALE A PROCEDE AU LICENCIEMENT GENERAL DU PERSONNEL AVEC PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI A CONDAMNE CETTE SOCIETE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN EMPLOYE DE L'AUTRE SOCIETE AU MOTIF QUE LE PERSONNEL AURAIT PU ETRE LICENCIE PLUS TOT CE QUI AURAIT PERMIS A L'INTERESSE DE SE METTRE A LA RECHERCHE D'UN AUTRE EMPLOI, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A SON ADMINISTRATEUR DE N'AVOIR PAS LICENCIE LES SALARIES DE L'AUTRE SOCIETE PENDANT QU'ILS ETAIENT ENCORE AU SERVICE DE CETTE DERNIERE OU DE NE PAS LES AVOIR INFORMES DE L 'EVENTUALITE D'UN CONGEDIEMENT QU'ELLE S'ETAIT EFFORCEE DE LEUR EVITER EN ENTRANT EN POURPARLERS AVEC LE PROPRIETAIRE DE L 'IMMEUBLE.

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• cc · soc

  N° 73-40.722

  8 oct. 1975

  cassation

  Une société qui avait donné en location-gérance le fonds de commerce qu'elle exploitait et s'engageant à continuer, à son expiration, les contrats de travail en cours mais qui, le bail des locaux où cette exploitation avait lieu ayant pris fin, n'a pu la poursuivre et a licencié l'ensemble du personnel ne saurait se voir imputer à faute de ne pas avoir procédé à ces licenciements dès qu'elle a reçu sommation de vider les lieux, puisque les salariés se trouvaient encore au service de l'entreprise locataire du fonds ou de ne pas les avoir prévenus, dès ce moment, de l'éventualité d'un congédiement qu'elle s'efforçait d'éviter par des pourpalers avec le propriétaire des locaux. Ne donnent pas, dès lors, de base légale à leur décision les juges du fond qui retiennent des griefs pour condamner ladite société - et solidairement avec elle l'entreprise locataire du fonds (arrêt n° 2) - à payer des dommages-intérêts aux salariés licenciés sans relever de la part des deux employeurs successifs ni promesse de stabilité ni intention malicieuse (arrêt n° 2) et alors que les intéressés qui avaient bénéficié d'un préavis lors de leur licenciement avaient perçu leur salaire pendant une durée plus longue que s'il leur avait été notifié dès que l'éventualité en avait été envisagée (Arrêt n° 1).

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• cc · civ2

  N° 06-22.171

  15 mai 2008

  cassation

  Sauf disposition contractuelle contraire, dans un contrat d'assurance de responsabilité civile comportant plusieurs assurés, l'assuré victime d'un dommage causé par un autre assuré a la qualité de tiers lésé

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• cc · civ3

  N° 71-13.632

  19 déc. 1972

  rejet

  LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA VENTE D'OBJETS D'AMEUBLEMENT FAITE DANS UN LOCAL LOUE A USAGE DE BAZAR, NE CONSTITUE PAS UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, DES LORS QUE LES USAGERS ADMETTENT QUE L'AMEUBLEMENT FAIT PARTIE DES SPECIALITES DES BAZARS ET QUE SA VENTE N'EST PAS EXCLUE PAR LE BAIL.

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• cc · civ1

  N° 69-10.389

  7 janv. 1971

  rejet

  STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION FORMEE CONTRE UN GRAND MAGASIN PAR UNE PERSONNE, BLESSEE EN PARTICIPANT BENEVOLEMENT A L 'ARRESTATION D'UN INDIVIDU, POURSUIVI PAR LA CLAMEUR PUBLIQUE ET PAR DES INSPECTEURS DE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL IL VENAIT DE COMMETTRE UN VOL, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LA VICTIME AVAIT SEULEMENT REALISE QU'UN MALFAITEUR S'ENFUYAIT ET, SPONTANEMENT , A ENTREPRIS DE PARTICIPER A SA CAPTURE, ET N'A PAS ENVISAGE DE S 'IMMISCER DANS LES AFFAIRES DU MAGASIN NI DE PORTER AIDE ET ASSISTANCE A CELUI-CI OU A SES PREPOSES, MAIS A AGI DANS L'INTERET GENERAL ET S'EST COMPORTE COMME UN COLLABORATEUR BENEVOLE DE LA POLICE, PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT, DANS LES FAITS DE LA CAUSE, NI GESTION D'AFFAIRE NI CONTRAT D'ASSISTANCE.

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• cc · comm

  N° 82-15.119

  5 févr. 1985

  rejet

  Les juges du fond peuvent décider qu'une société, recevable et fondée à faire désigner un administrateur provisoire à la société dont elle est actionnaire, l'est également à faire étendre la mission de cet administrateur à toutes les sociétés du même groupe dès lors qu'ayant constaté la carence des organes sociaux de chacune de ces sociétés ils ont, en outre, relevé qu'elle mettait en péril les intérêts sociaux de chacune des sociétés, tout en faisant ressortir que ce péril, dont ils ont retenu l'imminence, s'étendait nécessairement, en raison de cette carence, à l'ensemble des sociétés du groupe.

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• cc · soc

  N° 83-60.272

  16 juin 1983

  rejet

  Si, en principe, le personnel de détachement ne participe pas aux élections du comité d'entreprise de l'établissement à la disposition duquel il est placé, le juge du fond qui relève que l'article 43 de la convention collective du 30 juillet 1955 prévoit que les grands magasins qu'elle concerne s'engagent à n'utiliser que les démonstrateurs, dont les employeurs auront accepté par écrit de verser au comité d'entreprise du grand magasin un pourcentage sur les salaires de ce personnel de sorte, que le personnel de démonstration bénéficie des oeuvres sociales gérées par le comité d'entreprise de ladite maison et qui le constate en déduit exactement que les démonstrateurs étaient électeurs pour les élections des membres de son comité d'établissement.

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• cc · civ3

  N° 12-12.065

  5 juin 2013

  rejet

  Les actes de procédure délivrés par un huissier de justice résultant d'une mauvaise exécution du mandat qui lui a été donné ne sont pas entachés d'irrégularité de fond

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• cc · civ3

  N° 78-10.980

  7 nov. 1979

  rejet

  Pour déterminer si l'article 340 du Code de l'urbanisme (devenu l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation), qui subordonne la transformation de locaux à usage d'habitation en locaux à usage commercial à une autorisation administrative, est applicable à une commune, il y a lieu de prendre en considération la population permanente de la localité à l'époque de la transformation.

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• cc · civ3

  N° 74-10.793

  23 avr. 1975

  rejet

  L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE