YS DIFFUSION

• cc · cr

  N° 22-87.145

  21 janv. 2025

  cassation

  La caractérisation de l'infraction de harcèlement moral, prévu à l'article 222-33-2 du code pénal, n'exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de travail, qu'ils concernent un ou plusieurs salariés en relation directe avec leur auteur ni que les salariés victimes soient individuellement désignés. En revanche, lorsque de tels agissements ont pour effet une dégradation des conditions de travail, la caractérisation de l'infraction de harcèlement moral suppose que soient précisément identifiées les victimes de tels agissements. Indépendamment de toute considération sur les choix stratégiques qui relèvent des seuls organes décisionnels de la société, constituent des agissements entrant dans les prévisions de l'article 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et pouvant caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel, les agissements visant à arrêter et mettre en oeuvre, en connaissance de cause, une politique d'entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d'atteindre tout autre objectif, qu'il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 04-14.163

  31 oct. 2006

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 89-12.624

  16 mai 1990

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 95-15.588

  28 janv. 1997

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 91-43.325

  12 juil. 1994

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 19-25.089

  29 sept. 2021

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 95-12.244

  16 déc. 1997

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 03-82.777

  4 nov. 2004

  cassation

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 16-87.143

  12 déc. 2017

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 25-81.509

  14 mai 2025

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE