TEISSEDRE · LA BRIOCHERIE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/229907

  10 janv. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/09536

  10 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00147

  30 avr. 2015

  L'article 706-154 du code de procédure pénale permet à l'officier de police judiciaire d'opérer une saisie des sommes d'argent se trouvant au crédit d'un compte de dépôt, sous réserve d'y être autorisé par le procureur de la République ou le juge d'instruction, autorisation qui peut être valablement délivrée ¿par tout moyen¿ y compris de façon verbale. Le procès verbal de saisie qui fait état de l'autorisation verbale donnée par un magistrat nommément désigné aux fins de procéder à la saisie d

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00144

  30 avr. 2015

  1º La notification de l'ordonnance par laquelle un immeuble fait l'objet d'une saisie, en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale, a pour seul objet de faire courir le délai de recours prévu au deuxième alinéa du même article et cette formalité, qui n'est pas prescrite par la loi à peine de nullité de la saisie, ne constitue ni une formalité substantielle indispensable pour que l'acte remplisse sa fonction, ni une règle d'ordre public ayant pour objet de garantir les princip

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE