SYLVANO · PIZZA SYLVANO

• Cour d'appel de Douai · CT0222

  N° 07/01058

  20 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00981

  27 oct. 2004

  ACTION CIVILE - Electa una via (article 5 du Code de procédure pénale) - Conditions d'application En premier lieu, la constitution effective du délit d'escroquerie ou du délit d'abus de biens sociaux est de nature à fonder la responsabilité civile des intimés dans la déconfiture dont les appelants disent avoir été ultérieurement les victimes ; notamment, une éventuelle tromperie par présentation de faux bilans aurait pu conduire les appelants à contracter par dol, de sorte que la cause des deu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom

  27 oct. 2004

  ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause La règle una via electa n'est applicable que si l'action civile engagée d'abord et l'action publique déclenchée ensuite ont un objet semblable. Tel est le cas en l'espèce d'une action ayant débuté devant le tribunal de commerce afin d'obtenir la restitution des sommes payées pour l'achat de parts sociales, ou au moins de manière indirecte une réfaction du prix de cette opération, ainsi que des

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE