SOMER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800733

  11 juil. 2018

  Rejet

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Dommage - Réparation - Régime - Domaine d'application - Cas - Réparation du dommage causé à un bien destiné à l'usage professionnel En l'absence de limitation par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 du champ d'application du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux à la réparation du dommage causé à un bien destiné à l'usage ou à la consommation privés et principalement utilisé à cette fin, l'articl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700035

  11 janv. 2017

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Dommage causé à une chose destinée à un usage professionnel et utilisée pour cet usage RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Producteur d'un produit affecté d'un défaut - Destination privée ou professionnelle du produit - Absence d'influence UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 - Domaine d'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500553

  2 avr. 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Origine professionnelle - Présomption - Conditions - Maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles - Tableau n° 30 (Affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante) - Lésions pleurales bénignes - Emploi du pluriel - Portée Le tableau n° 30 B des maladies professionnelles relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante désigne

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 12/07005

  19 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00195

  26 nov. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000581

  26 mai 2010

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Dommage causé à une chose destinée à un usage professionnel et utilisée pour cet usage - Portée Ne viole pas l'article 1603 du code civil interprété à la lumière de la Directive du 25 juillet 1985 l'arrêt qui condamne le fabricant d'un alternateur, dont l'échauffement a provoqué l'incendie d'un groupe électrogène, à réparer les dommages matériel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE