SOCIETE ROUGIER

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 21/015371

  13 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000115

  26 janv. 2010

  Cassation

  ASSURANCE MARITIME - Recours contre le tiers responsable - Subrogation Légale - Conditions - Paiement de l'indemnité avant la prescription de l'action de l'assuré contre son assureur (non) En application des articles L. 172-29 et L. 172-31 du code des assurances, l'assureur, qui a payé l'indemnité contractuellement due à son assuré, est légalement subrogé dans les droits de ce dernier, peu important que ce paiement intervienne alors que l'action de l'assuré était prescrite. Viole ces textes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05-40990

  28 juin 2006

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Dénigrement ou humiliation envers des subordonnés. 1° Le souci de rigueur et d'autorité qui s'impose à tout responsable de service ne peut autoriser le dénigrement ou l'humiliation envers ses subordonnés ; un tel comportement est susceptible de constituer une faute grave nonobstant l'ancienneté ou les résultats du salarié. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 84-41493

  12 mars 1987

  Rejet .

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Effets - Preuve du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement (non) * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inobservation des formalités légales - Portée * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Déduction de son absence de l'inobservation des formalités légales 1° L'absence de cause réelle et sérieuse de li

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 85-10809

  6 nov. 1986

  Cassation partielle .

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Clause prévoyant des pénalités de retard Les stipulations d'une convention relatives à la fixation de pénalités de retard constituent une clause pénale. .

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE