SARL BOURBON

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 22/007641

  2 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/029131

  4 oct. 2022

  Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/022591

  22 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/008421

  22 juil. 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 07/07814

  17 juin 2008

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - / JDF En exigeant des bailleurs qu'ils prouvent que leur locataire n'avait pas régularisé son compte postérieurement au commandement de payer, le premier juge a inversé la charge de la preuve. En effet, celui qui a reçu le commandement de payer et a payé qui doit le démontrer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE