RYAN · LA MICHE PROVENCALE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/12425

  12 nov. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802274

  24 oct. 2018

  Rejet

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00864

  15 déc. 2016

  Par application de l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945, les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Porte nécessairement atteinte aux intérêts du mineur placé en garde à vue ainsi privé de la protection que la loi lui confère, un défaut d'enregistrement du à un incident technique dont l'enquêteur n'a pas explicité le caractère insurmontable, le procès-verbal mentionnant ¿ je prends acte que suite à un incident technique du systèm

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00467

  16 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00768

  4 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL DE LIMOGES

  N° 12/01420

  7 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00220

  19 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00461

  29 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 10/04983

  2 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201038

  11 avr. 2012

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 19 § 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Détermination - Critère - Lieu habituel d'exécution du travail CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Travail accompli dans plusieurs Etats membres - Lieu habituel d'exécution du travail - Caractérisation - Compétence judiciaire - Détermination COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE