REDA · LA PALMERAIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605697

  29 nov. 2016

  Cassation partielle

  PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Conditions - Motivation - Nécessité de la peine et caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction - Etendue - Détermination - Portée PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motif - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Motivation - Nécessité de la peine et caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction - Etendue - Dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601854

  19 oct. 2016

  Cassation partielle

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Radiation - Décision de radiation - Notification - Modalités - Envoi par lettre simple - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Fixation - Notification de la décision de radiation - Portée L'article 381 du code de procédure civile applicable aux instances prud'homales prévoyant que la décision de radiation est notifiée aux parties par lettre simple, encourt la cassation l'arrêt, qui

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00681

  21 sept. 2016

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400985

  5 juin 2014

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Délais - Délai de deux mois à compter de la signification - Rejet de la formalité par le service de publicité foncière - Régularisation de la formalité - Prorogation du délai - Durée - Détermination - Portée En application des articles 18 et 19 du décret du 27 juillet 2006, devenus R. 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque l'exécution de la formalité de publication d'un commandement valant saisie immobili

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00099

  14 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301467

  18 déc. 2013

  Rejet

  NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Conditions relatives aux originaires d'Algérie - Personne de statut civil de droit commun - Définition - Exclusion - Cas - Personne ayant souscrit une déclaration récognitive de nationalité française établissant son statut civil de droit local C'est à bon droit, qu'une cour d'appel retient qu'une personne, née en 1965 en Algérie et dont la mère est originaire de ce pays, ne peut invoquer une possession d'état de Françai

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 09/00008

  7 févr. 2013

  Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 10/06570

  5 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/01665

  15 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04278

  27 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE