SOCIETE ALEXANDRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100330

  1 avr. 2021

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Paiement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie - Conditions - Désordres relevant de la garantie décennale - Désordres signalés à l'entrepreneur réservés à la réception - Désordres apparus dans le délai de la garantie de parfait achèvement - Travaux non réalisés En application de l'article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances, l'assurance de dommages obligatoire garantit le paiement de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000607

  7 oct. 2020

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Contrat en cours - Bail d'habitation - Résiliation - Conditions - Détermination BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Bailleur mis en liquidation judiciaire - Conditions - Détermination Il résulte de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15, I et II, que lorsque le bailleur entend résilier un bail d'habitation relevant des dispositions d'ordre public de la loi du 6

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 18/074291

  27 mai 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  4 déc. 2007

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Abus de droit - / JDF Dans le cadre d'une société à responsabilité limitée dont les parts sociales sont détenues par le gérant et un co-associé, chacun pour moitié, l'intervention du juge pour fixer la rémunération du gérant non obtenue par trois fois lors d'assemblées générales précédentes du fait du blocage réitéré du co-associé est justifiée, dès lors, tout d'abord, que la bonne gestion de la société par ce gérant est établie, qu'ens

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-47335

  25 oct. 2005

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Mise en oeuvre - Délai restreint - Respect - Appréciation souveraine . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Formalités légales - Mise en oeuvre - Délai restreint - Respect - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Licenciement - Connaissance par l'employeur de la faute grave du salarié - Délai restreint - Respect Les juges du fo

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/30400

  23 sept. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses Constitue une faute grave des agissements de harcèlement moral. Une telle faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai bref après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs. La procédure de licenciement pour faute g

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-20380

  27 févr. 2002

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition - Affectation contractuelle à l'activité de publication . BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux à usage exclusif de bureaux Ayant souverainement relevé que le fait d'avoir inséré dans le bail l'activité de publication d'ouvrages et de revues au sein d'une énumération d'activités toutes intellectuelles ou administratives lai

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/01357

  25 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité Ne peut valablement se prévaloir des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail, relatif au transfert d'une entité économique autonome con- servant son identité, le salarié du sous-traitant subissant la résiliation des pre- stations confiées par un donneur d'o

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/02155

  25 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité Ne peut valablement se prévaloir des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail, relatif au transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, le salarié du sous-traitant subissant la résiliation des prestations confiées par un donneur d'ordre

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/01358

  25 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité Ne peut valablement se prévaloir des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail, relatif au transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, le salarié du sous-traitant subissant la résiliation des prestations confiées par un donneur d'ordre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE