RABINEAU · BOULANGERIE DE QUARTIER

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01633

  8 oct. 2013

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 182

  25 juin 2012

  NATIONALITE 1º/ Sans qu'il en résulte une quelconque violation du principe de non discrimination en raison des origines, l'acquisition de la nationalité française par l'enfant, laquelle n'a pas eu pour effet de rompre le lien de filiation unissant l'enfant à sa mère biologique, ne permet pas d'écarter l'application de la loi étrangère régissant ce lien, 2º/ Aucune considération tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant ne saurait valider une fraude à la loi, 3º/ La kafala, qui exclut la pos

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 233

  22 août 2011

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - / JDF Les clans kanak, en ce qu'ils sont dotés d'une possibilité d'expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge, possèdent la personnalité juridique qui leur permet d'ester en justice (1) ; dès lors sont rejetés les deux moyens d'irrecevabilité opposés à l'action en justice du clan, pris du défaut d'intérêt à agir du clan, au motif qu'il serait dépourvu de personnalité juridique, et, au motif qu'il ne serait détenteur d'aucun droit

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 234

  22 août 2011

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - / JDF Les clans kanak, en ce qu'ils sont dotés d'une possibilité d'expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge, possèdent la personnalité juridique qui leur permet d'ester en justice (1) ; dès lors sont rejetés les deux moyens d'irrecevabilité opposés à l'action en justice du clan, pris du défaut d'intérêt à agir du clan, au motif qu'il serait dépourvu de personnalité juridique, et, au motif qu'il ne serait détenteur d'aucun droit

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0074

  N° 10/00092

  19 oct. 2010

  MINISTERE PUBLIC - Pouvoirs - Appel correctionnel ou de police - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale) - Requête au président de la chambre des appels correctionnels - Sur la recevabilité de l'appel: L'appel d'un jugement qui a annulé une ordonnance de renvoi et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, est immédiatement recevable, sans que la partie appelante ait à présenter, au président de la chambre des appels

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE