PP 11

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2601213

  26 août 2026

  Cassation sans renvoi

  INSTRUCTION - Détention provisoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500183

  12 févr. 2025

  Cassation partielle

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60-3 du code des douanes - Objets, échantillons et documents saisis - Recours à une personne qualifiée pour effectuer des expertises - Possibilité Les dispositions de l'article 67 quinquies A du code des douanes, en application desquelles les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'acc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300010

  11 janv. 2023

  Rejet

  ASSOCIATION - Membre - Discipline - Exercice - Procédure disciplinaire - Principe d'impartialité - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Ne caractérise pas un manquement à l'exigence d'impartialité le seul fait, pour les membres de la formation disciplinaire d'une association, de s'être préalablement prononcés sur le bien-fondé des griefs reprochés à l'adhérent poursuivi en décidant à son encontre une mesure de suspension provisoire pour ces mêmes griefs

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300011

  11 janv. 2023

  Cassation partielle

  URBANISME - Permis de construire - Annulation - Effets - Droits des tiers - Action en démolition - Conditions - Lien de causalité entre le préjudice et l'infraction. Il résulte des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil que toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, dès lors que le deman

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100569

  29 sept. 2021

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat - Troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public - Caractérisation - Nécessité SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admissio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE