PANIFICATION DISTRIPAIN

Mentions du greffe au RCS (5)

• 01/06/2016JGT DU TC D'ANTIBES DU 14.11.97 ETENDANT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL PANIFICATION MEDITERRANEENNE A LA SARL PANIFICATION DISTRI PAIN DISANT QUE LES DEUX SOCIETES SERONT SOUMISES A UNE PROCEDURE DE LIQUIDA- TION JUDICIAIRE UNIQUE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 29.12.1995 LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE PAR ARRET (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 03.11.1999 SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE DU 09.02.1999 A CONFIRME LE JUGEMENT ET REFORME SUR LES PEINES CONDAMNANT MME Betty WASSELIN {pouse YOUSSEF A CINQ ANS D'INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
• 15/10/2012Radiation du RCS le 15/10/2012 avec effet au 26/09/2003 Jt CIA avec affaire principale Panification Méditerranéenne
• 11/01/2011Changement de juge-commissaire SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 10/01/2011, JUGE COMMISSAIRE...........: M. PHILIPPE IPPOLITO A ETE REMPLACE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE PAR M. GERARD PERUGINI Date d'effet : 10/01/2011
• 06/01/2011Changement d'un organe de procédure SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 04/01/2011, JUGE COMMISSAIRE...........: MONSIEUR ALAIN VERGONNET A ETE REMPLACE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE PAR MONSIEUR GILLES ENGEL Date d'effet : 04/01/2011
• 04/12/1997(Procédures collectives) A COMPTER DU 14/11/97 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES ETENDANT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL PANIFICATION MEDITERRANEENNE A LA SARL PANIFICATION DISTRI PAIN