O DELICES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500305

  19 mars 2015

  Rejet

  QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu - Effets - Obligation de délivrance du gain annoncé - Exécution - Conditions PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Effets - Obligation de délivrance JEUX DE HASARD - Loterie - Loteries publicitaires - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Portée Il résulte de l'article 1371 du code civil que l'organisate

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 11/03896

  6 févr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01182

  16 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01881

  12 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200897

  25 sept. 2012

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Caractérisation - Cas - Défaut de fait vérifiable autorisant une suspicion - Constatations suffisantes Le premier président, qui constate qu'aucun fait vérifiable n'autorise à suspecter l'impartialité du juge signataire d'une ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, satisfait aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00247

  11 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 14ème chambre

  N° 04/06570

  5 janv. 2005

  REFERE - Mesures conservatoires de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, notamment, pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Un commerçant qui s'est vu refuser la délivrance de l'autorisation nominative d'occupation précaire du domaine public ne dispose d'aucun droit ni titre pour occuper celui-ci, même

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE