MARGO

• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 05/19219

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0037

  N° 07/03066

  7 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/02623

  3 oct. 2002

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Montant - Détermination Le partage de la responsabilité de l'employeur avec un tiers, en matière d'accident de travail est sans incidence dans les relations liant l'employeur et son salarié. Il en résulte que la faute commise par un tiers ne peut justifier une diminution du taux de majoration de la rente octroyée au salarié . Il appartient à l'employeur de se retourner contre le tiers en l'ap

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE