LARCHER

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07942

  18 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00677

  7 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05291

  22 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/03823

  8 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 592

  6 oct. 2009

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Le défaut d'indication du fondement légal de l'action dans l'assignation constitue un vice de forme. Cependant, en application des articles 114 alinéa 2 et 115 du Code de procédure civile, la nullité de l'action ne peut être prononcée que si l'adversaire prouve le grief que lui cause cette irrégularité, si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ultérieure ne laisse subsister aucun grief. En l'espèce, le fait que les intimés i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901119

  27 mai 2009

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Effets - Poursuite du même contrat sous une direction différente CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai - Application - Cession de l'entreprise - Manquements commis sous l'autorité de l'ancien employeur - Conditions - Détermination - Portée

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 446

  17 juil. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0464

  N° 07/00599

  11 mars 2008

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail initial - Contestation du loyer - Recevabilité - Conditions - Saisine de la commission de conciliation - / JDF Selon l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le locataire n'accepte pas la proposition du bailleur d'augmenter le loyer, l'une ou l'autre des parties peut saisir la commission de Conciliation, puis le juge en cas de désaccord. Cependant, lorsque le locataire reconnaît avoir accepté l

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 05/06537

  26 févr. 2008

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - / JDF L'article 1789 du code civil selon lequel "dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute" instaure un régime de responsabilité spécifique, fondé sur la présomption, se substituant aux régimes de droit commun. Cet article s'applique lorsqu'une entreprise chargée, dans la réha

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• Cour d'appel de Lyon · CT0355

  N° 05/05404

  19 juil. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE