MANSART

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100489

  20 mai 2021

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Imputation du coût de l'état daté - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Vente par adjudication d'un lot de copropriété Il résulte de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, et de l'article L. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution que l'imputation du coût de l'état daté au copropriétaire concerné n'est pas applicable en cas de vente par a

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/080307

  9 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0255

  21 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0011

  19 avr. 2005

  MESURES D'INSTRUCTION Les dispositions des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail relatives au référé prud'homal ne dérogent pas aux dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile : il ne peut y avoir lieu à référé pour ordonner une mesure d'instruction tendant à faire la preuve dans un procès en cours, l'instance au fond n'aurait-elle été engagée que le jour précédant celui de la saisine du juge des référés. Cette disposition ne porte pas atteinte au principe d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE