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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600373

  1 juil. 2026

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Causes - Réouverture des débats - Exclusion - Cas - Procédure sans mise en état - Audience à bref délai COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Effets - Audience à bref délai - Procédure sans mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation (non) La réouverture des débats à une audience à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile, qui est une procédure sans mise en état, n'emporte pas révoca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600513

  21 mai 2026

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Remise de la copie au secrétariat-greffe - Obligation (non) - Cas - Référé - Demande en intervention forcée Dès lors que l'article 68 du code de procédure civile ne vise, pour les demandes incidentes, que les formes prévues pour l'introduction de l'instance, et que les demandes incidentes supposent l'existence d'une instance préalable devant le juge des référés, l'obligation de remise au greffe au moins quinze jours avant la date de l'audience de référé, p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600007

  8 janv. 2026

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résiliation - Faculté de dédit réservée au maître de l'ouvrage - Clause fixant une indemnité forfaitaire de résiliation - Nature - Clause pénale (non) La clause d'un contrat de CCMI qui autorise le maître de l'ouvrage à dénoncer le contrat de construction, moyennant le paiement, en plus des sommes correspondant à l'avancement des travaux, d'une indemnité de 10 % du prix convenu de la construction en dédommagem

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2500686

  28 nov. 2025

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Qualité de victime d'un acte de terrorisme - Appréciation autonome - Juge civil - Demande tendant à la réparation du dommage en application de l'article L. 126-1 du code des assurances - Décision de recevabilité du juge pénal - Constitution de partie civile INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Victimes des actes de terrorisme - Qualité - Définition La décision par laquelle une cour d'assises spécialement composée déclare recevable une constitution d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500422

  9 avr. 2025

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN - Annexe 2 - Grille dénommée « Transposition - Personnels issus de DCN SCN/contrats convention collective » - Domaine d'application - Détermination - Portée L'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN ne limite pas dans le temps l'applicati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500017

  8 janv. 2025

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement - Traitement fondé sur l'âge des salariés - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Portée UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 - A

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300978

  4 oct. 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Départ à la retraite - Cas - Accord de gestion prévisionnelle des départs en retraite - Action en contestation de la rupture du contrat de travail - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/013621

  26 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200771

  7 juil. 2022

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Garde - Transfert - Applications diverses N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le propriétaire d'un véhicule responsable, sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'accident de la circulation ayant occasionné des dommages à l'un des passagers, retient que le fait que ce propriétaire ait, dans son seul intérêt et pour un laps de temps limité, confié la conduite à une autre personne, en

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/026591

  21 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE