LLORENS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20801546

  19 nov. 2008

  Cassation

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Exclusion - Cas - Absence d'acte ou de décision juridictionnelle irrévocable à la date du dessaisissement de l'avocat Lorsque, à la date du dessaisissement d'un avocat, aucun acte ni décision juridictionnelle irrévocable n'est intervenu, la convention préalable d'honoraires stipulant un honoraire de diligences calculé au temps passé et un honoraire complémentaire de résultat n'est pas applicable et les honoraires correspondant

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• Cour d'appel de Lyon · CT0268

  N° 07/02048

  27 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - /JDF CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Rupture du contrat de travail - /JDF Dès lors que l'employeur n'a été informé de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié que postérieurement au licenciement pour inaptitude, les règles protectrices des articles L 122-32-1 et suivants du Code du travail n'avaient pas à être respectées. L'éloignement géographique entre le

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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/07318

  5 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Impossibilité - Effets - /JDF CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Inaptitude au travail - Condition - // JDF selon l'article L 122-32-5 du Code du travail, si le salarié est déclaré inapte à l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compt

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 07/03416

  28 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Sur le licenciement: Selon les articles R 241-51et R 241-51-1 du code du travail, l'inaptitude du salarié à son poste ne peut être constatée par le médecin du travail qu'après deux examens médicaux de l'intéressé, espacés de deux semaines et pratiqués lors de la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de 8 jours. Seul le second de ces examens met fin à la suspension du contrat de travail. En l'espèce, le délai de deux semaines qui doit séparer les d

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1210

  11 déc. 2007

  TESTAMENT - Testament authentique - Validité - / JDF L'article 999 du Code civil dispose qu'un français se trouvant à l'étranger peut faire ses dispositions testamentaires par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte est passé. En outre, la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 prévoit que le testament est valable quant à la forme si celle-ci respecte la loi interne du lieu où le testateur a déposé

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/06111

  30 nov. 2007

  TRAVAIL Sur la nullité du licenciement: Selon l'article R 241-51-1 du code du travail, "sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés le cas é

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/06489

  9 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Préjudice - Réparation - / JDF La demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 412-2, alinéa 4, du code du travail n'a pas pour seul objet de réparer la perte de salaire résultant de la discrimination, mais également d'indemniser l'ensemble du préjudice subi du fait de cette discrimination. Dès lors, cette demande n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article L.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE