LAMOUR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200188

  2 mars 2022

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Avantage indirect - Nu-propriétaire - Occupant à titre gratuit de l'immeuble - Calcul de l'indemnité - Cas Celui qui cumule les devoirs d'un locataire, auquel sa position d'occupant d'un immeuble l'assimile, et les obligations issues de la nue-propriété de cet immeuble, ne peut réclamer à l'usufruitier le remboursement des travaux qui, tout en constituant des réparations autres que locatives mises à la charge du bailleur par l'article 17

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900166

  7 févr. 2019

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision du Conseil constitutionnel - Motifs - Condition CHOSE JUGEE - Motifs - Autorité - Conditions - Support nécessaire du dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel - Portée CHOSE JUGEE - Autorité erga omnes - Décision du Conseil constitutionnel POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Décision du Conseil constitutionnel - Portée ASSURANCE (règles générales) - Contrat de prévoyance - Période transitoire - Ré

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• Cour d'appel de Poitiers · Chambre Sociale

  N° 16/01681

  23 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01284

  20 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · RA

  N° 14/00006

  9 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00342

  17 déc. 2013

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00513

  14 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/03702

  2 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE