LA ROUVIERE · BOULANGERIE PATISSERIE LA ROUVIERE

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  N° 21901011

  11 juil. 2019

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• Tribunal des conflits

  N° T1403978

  17 nov. 2014

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 404

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/05516

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/4650

  6 août 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE