LA BRINDILLE

Les dispositions de l'article 673 du code civil, conférant au propriétaire du fond, sur lequel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper, ne sont applicables qu'aux fonds contigus

STATUANT SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES DANS L'INCENDIE D 'UN HANGAR PROVOQUE PAR UN ENFANT AYANT RAMASSE LE BRIQUET TOMBE DE LA POCHE D'UN PETIT CAMARADE, ET S'ETANT AMUSE A ALLUMER DES BRINDILLES DE PAILLE, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LE PROPRIETAIRE DU BRIQUET AIT, AVEC SES PETITS CAMARADES, FUME DANS LE HANGAR, JUSTIFIE SA DECISION METTANT L 'ENTIERE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU JEUNE QUI A ALLUME LES BRINDILLES ET REFUSANT D'ADMETTRE QUE L'AUTRE ENFANT AI

Ayant énoncé à bon droit que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux en application de l'article 673 du code civil est imprescriptible et n'emporte pas obligation de les détruire, la cour d'appel, qui relève que la parcelle où sont implantés les arbres objet du litige est située dans une zone soumise, par le code de l'urbanisme, à une déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres et retient souverainement qu'il n'est pas établi que l'élagage soit nuisib

Les services départementaux d'incendie et de secours ne sont recevables à se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement des frais qu'ils ont exposés pour lutter contre un incendie que lorsque celui-ci est volontaire

Décision