KALINA PAYS DE MEAUX

Selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. Répond aux exigences de cette disposition, la procédure de co

Un contrat d'édition et de régie publicitaire conclu entre une commune et une société chargée d'éditer un guide municipal ne fait pas participer cette dernière à l'exécution du service public de l'information municipale dès lors que la société se borne à reprendre, dans les brochures commandées par la ville, des renseignements d'ordre pratique déjà fournis dans d'autres guides et " bottins ", de sorte que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige né de la rupture de ce co

L'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il

L'adoption d'un enfant de nationalité étrangère par un jugement émanant des autorités judiciaires du pays d'origine est reconnue de plein droit en France sans exequatur préalable. Par suite, une caisse d'allocations familiales est en droit, en se fondant sur un tel jugement, de refuser le paiement de l'allocation d'orphelin puis de l'allocation de soutien familial.

EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE D'APPEL AU COURS DE LAQUELLE L'INTIME, APRES AVOIR SOULEVE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE, A ETE AMENE A CONCLURE AU FOND SUR L'ASSIGNATION EN REPRISE D'INSTANCE DES HERITIERS DE L'APPELANT DECEDE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE LA PEREMPTION INTERROMPUE SANS REPONDRE AUX NOUVELLES CONCLUSIONS DE L'INTIME SOUTENANT QUE CETTE PEREMPTION ETAIT DEJA ACQUISE A LA DATE DE LA REPRISE D'INSTANCE ET QUE SES CONCLUSIONS AU FOND NE CONSTITUAIENT PAS UNE RENONCIATION, QUI N