L'EPI D'OR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300643

  18 avr. 2013

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance - Etendue - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Action dérivant du contrat d'assurance - Clause comportant le rappel des dispositions légales - Définition - Portée ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription - Mention rel

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/07961

  9 oct. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Action en revendication - / JDF L'action en restitution tout comme l'action en revendication est subordonnée à l'existence en nature du bien dans le patrimoine du débiteur au jour du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective. En l'espèce, dès lors que le demandeur en restitution n'apporte pas la preuve que l'ancien gérant de la société débitrice ait conservé le b

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE