ISMAEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800786

  5 sept. 2018

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun - Article 19, 1° - Délivrance des actes d'état civil sans frais - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Modalité de vérification de l'authenticité des actes d'état civil ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Acte irrégulier ou falsifié - Vérification par les autorités c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605640

  29 nov. 2016

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Informations relatives à l'infraction - Qualification - Qualification commandée par une note d'information d'un service de renseignement (non) DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Informations relatives à l'infraction - Qualification - Qualification commandée par une note d'information d'un service de renseignement (non) La note d'information émanant de la direction g

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• Cour d'appel de Toulouse · 3ème chambre

  N° 16/03034

  19 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00081

  1 déc. 2015

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Toulouse · O R D O N N A N C E

  N° 15/00170

  10 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1500276

  13 janv. 2015

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Demande de mise en liberté - Délai imparti pour statuer - Point de départ - Détermination - Cas - Dissimulation de la demande par un agent de l'administration pénitentiaire - Portée CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Délai imparti pour statuer - Point de départ - Détermination - Cas - Dissimulation de la demande par un agent de l'administration pénitentiaire - Portée En l'état d'un supp

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/08050

  2 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404422

  23 juil. 2014

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Elément matériel - Conclusion de contrats d'agent de cabinet dépourvus de toute réalité Il n'importe que l'arrêté n° 885 CM du 22 août 1991 autorise ou non la mise à disposition d'agents de cabinet, dès lors que s'analyse en un dévoiement frauduleux du recrutemen

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02284

  17 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00313

  28 nov. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE