INTER TRANSPORTS

• cc · comm

  N° 93-16.196

  14 mars 1995

  cassation

  En vertu de l'article L. 321-4 du Code de l'aviation civile, pour l'application de l'article 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, la faute considérée comme équipollente au dol est la faute inexcusable, et est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Dès lors, un colis contenant des devises n'ayant pu être remis au destinataire par le transporteur aérien, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui décide que ce dernier n'a pas commis une faute inexcusable excluant la limitation légale de garantie alors qu'elle relevait qu'à l'arrivée de l'avion, aucune mesure de sécurité n'avait été prise par le transporteur aérien pour assurer la conservation du colis sur la valeur duquel son attention avait été spécialement attirée, ce dont il résultait que ce transporteur ne pouvait ignorer le dommage probable qu'il faisait encourir au colis en le traitant comme un colis ordinaire.

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• cc · comm

  N° 04-13.365

  2 nov. 2005

  cassation

  L'article VI du Code de procédure civile de Polynésie française étant analogue à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen dirigé contre un arrêt de la cour d'appel de Papeete qui prétend à une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile est recevable.

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• cc · comm

  N° 80-13.442

  8 nov. 1983

  cassation

  Aux termes de l'article 103, alinéa 2, du code de commerce, le transporteur est responsable des avaries à moins qu'il n'établisse qu'elles sont exclusivement dues à une cause étrangère. En estimant qu'une société de transport ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité faute de justifier de ses réserves et protestations pour défaut d'emballage, qu'elle avait constaté ue cette société avait reçu la marchandise en vrac selon un ordre donné par son cocontractant mentionnant que la marchandise devait être livrée sans les conteneurs et que l'absence de ceux-ci au cours du transport avait causé le dommage, une Cour d'appel a violé le texte susvisé.

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• cc · soc

  N° 82-16.446

  6 févr. 1985

  rejet

  Aux termes de l'article L. 521-2 du Code du travail, les dispositions relatives à la grève dans les services publics s'appliquent, notamment, aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public, cette mission pouvant leur être confiée par une loi, un règlement ou une convention. Décide à bon droit qu'une compagnie aérienne est chargée de la gestion d'un service public et qu'en conséquence l'ensemble des personnels participant à l'exploitation du réseau est soumis aux dispositions des articles L. 521-2 à L. 521-6 du Code du travail, la Cour d'appel qui, après avoir analysé la convention signée entre le secrétaire d'Etat chargé des transports et cette compagnie, relève que cette convention déterminait le réseau des lignes à exploiter régulièrement et sur lequel il lui était conféré, en contrepartie, une exclusivité, que l'abandon de celles-ci nécessitait une autorisation et que devait être respectée une qualité de service définie d'un commun accord, contrôlée et conditionnant le maintien de l'exclusivité, la compagnie étant soumis en outre au contrôle économique et financier de l'Etat.

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• cc · civ1

  N° 81-10.922

  5 mai 1982

  rejet

  Les juges du fond estiment souverainement qu'une Compagnie aérienne desservant des lignes intérieures françaises, dont un des passagers a été blessé par un pirate, ne prouve pas avoir pris toutes les mesures qu'elle pouvait prendre pour éviter le dommage et ne s'exonère pas de la présomption de responsabilité qui pèse sur elle en vertu des articles 17 et 20 de la Convention de Varsovie en faisant valoir qu'il ne saurait lui être reproché de s'être abstenue de contrôler les passagers et leurs bagages et qu'une telle opération relèverait des autorités qualifiées de l'aéroport d'embarquement.

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• cc · cr

  N° 17-86.199

  24 oct. 2018

  cassation

  L'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale, au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. La requête du procureur de la République aux fins de saisie ou d'autorisation de cette mesure constitue une pièce se rapportant à la saisie que l'appelant conteste. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter le moyen pris de l'irrégularité de la procédure faute de communication des requêtes du procureur de la République aux fins d'autorisation de maintien des saisies, retient que la notification de ces requêtes n'est pas prévue par l'article 706-154 du code de procédure pénale et qu'il n'est pas justifié par l'avocat des appelantes de ce qu'il a sollicité en vain leur communication, alors que ces pièces devaient nécessairement être mises à disposition des intéressées

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• cc · soc

  N° 84-60.421

  21 nov. 1984

  rejet

  Des candidats membres d'un syndicat, mais présentés par une de ses sections n'en ayant pas reçu l'investiture, au second tour des élections de délégués du personnel, peuvent se prévaloir du sigle syndical, à condition de faire figurer sur les documents et instruments de vote des mentions permettant d'éviter toute confusion dans l'esprit des électeurs avec les candidats présentés par le syndicat.

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• cc · civ1

  N° 80-11.234

  2 juil. 1981

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 24 et 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et de l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile que la responsabilité du transporteur de voyageurs par air ne pouvant être recherchée que dans les conditions et limites prévues par la convention de Varsovie quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir, le délai de deux ans prescrit à peine de déchéance, pour l'exercice de l'action en responsabilité contre ce transporteur est applicable même si cette action a un fondement délictuel.

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• cc · civ2

  N° 84-15.842

  8 oct. 1986

  cassation

  S'est jointe à l'instance d'appel de sa co-obligée, dans les conditions de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui a souscrit sa déclaration d'appel et sollicité la mise au rôle de l'affaire conjointement avec l'appelant, à la même date que lui et sous la constitution du même avoué; l'article 552 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas, pour son application, que les appelants aient un intérêt commun et soutiennent les mêmes moyens.

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• cc · civ1

  N° 81-10.086

  5 mai 1982

  rejet

  Saisie d'une action en réparation du préjudice subi par un passager blessé, au cours d'un voyage aérien, par l'explosion d'une grenade tombée des mains d'un pirate, les juges du fond ont estimé à bon droit que le fait pour une compagnie aérienne desservant des lignes intérieures françaises, de s'abstenir de tout contrôle à l'embarquement sur la personne et les bagages des passagers, n'était pas une faute inexcusable au sens de l'article 25 de la Convention de Varsovie, ce fait, bien que de nature à entraîner l'application des articles 17 et 22 de la Convention de Varsovie, ne démontrant pas que la compagnie aérienne ait agi avec témérité et avec la conscience de la survenance probable d'un dommage.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE