SCI BESNIER

• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 04/1325

  5 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/2360

  9 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 01/01568

  28 janv. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - Admission définitive - / Lorsqu'une créance contestée partiellement a été admise par le juge-commissaire pour la seule part non contestée et portée sur l'état des créances publié au BODACC, et qu'aucune voie de recours n'a été intentée par le débiteur ou le représentant des créanciers, cette admission définitive ne peut plus être remise en cause, à l'occasion de l'examen ul

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 01/01568

  28 janv. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - Admission définitive - // JDF Lorsqu'une créance contestée partiellement a été admise par le juge-commissaire pour la seule part non contestée et portée sur l'état des créances publié au BODACC, et qu'aucune voie de recours n'a été intentée par le débiteur ou le représentant des créanciers, cette admission définitive ne peut plus être remise

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-60442

  7 mars 2001

  Cassation sans renvoi.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Ancienneté - Calcul . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Ancienneté - Calcul L'ancienneté acquise par un salarié dans une société d'un groupe doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour être désigné délégué syndical dans une des sociétés du groupe.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-82252

  7 déc. 1999

  Rejet

  1° LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Décret modifiant les conditions de fabrication d'un produit d'appellation d'origine contrôlée (décret du 18 novembre 1994) - Effet - Inobservation de la réglementation antérieurement applicable - Poursuites du chef d'usurpation d'appellation d'origine contrôlée ou de complicité de ce délit - Texte applicable - Rétroactivité (non). 1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Lois et règlements - Décret - Décret modifiant les conditions de fabrication d'un produit d'appella

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-83307

  12 oct. 1999

  Rejet

  COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d'effet équivalent - Réglementation des dénominations de fromages - Justification. La réglementation française qui subordonne l'utilisation de la dénomination emmental au respect de caractéristiques tenant à la croûte du fromage, indistinctement applicable aux produits nationaux et provenant des autres Etats membres de la Communauté européenne, est justifiée au

  Consulter la décision

• Tribunal des conflits

  N° 99-03108

  15 févr. 1999

  SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre particuliers - Contrat liant une société exploitant une laiterie à des producteurs de lait - Contrat de droit privé - Litige - Compétence judiciaire . Les rapports entre des producteurs de lait et une société exploitant une laiterie qui n'est investie d'aucune mission de service public sont des rapports contractuels de droit privé. Dès lors, le litige relatif à la restitution d'une somme prélevée par la société pour dépassement par les produ

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-17920

  27 mai 1997

  Rejet.

  AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Coopérative laitière - Responsabilité - Collecte de lait - Détermination des quantités de référence des acheteurs de lait - Absence d'avertissement à un producteur des aléas inhérents aux modifications des règles communautaires . Il résulte de la réglementation relative à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait que l'acheteur notifie à chaque producteur la quantité de référence utilisable pour chaque campagne annuelle ; une

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-20870

  2 avr. 1997

  Cassation partielle.

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Obligation d'apport - Inexécution - Sanctions statutaires - Compétence du conseil d'administration . SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Statuts - Sanctions statutaires - Compétence du conseil d'administration - Saisine directe d'un tribunal (non) Un tribunal ne peut être saisi directement d'une demande de pénalités contre un associé coopérateur pour inexécution de son obligation d'apport, en contravention aux s

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE