TRANSPORTS SARRION CHARBONNIER

• cc · civ2

  N° 19-22.832

  4 nov. 2021

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles R. 233-13, R. 222-14 et R. 222-15 du code des procédures civiles d'exécution que, une fois revêtue de la formule exécutoire, l'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer, qui produit tous les effets d'un jugement contradictoire en dernier ressort, n'est pas susceptible de rétractation mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation pour contester la régularité de la délivrance de la formule exécutoire

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• cc · comm

  N° 06-19.423

  22 janv. 2008

  cassation

  Celui qui, figurant sur la lettre de voiture en tant que destinataire, reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant du prix du transport envers le voiturier. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, condamne au paiement du prix du transport en qualité de destinataire une société, après avoir relevé que cette société était mentionnée en cette qualité sur les lettres de voiture et retenu que la circonstance qu'elle n'était en vertu d'un accord avec l'expéditeur, que le dépositaire des marchandises transportées était sans influence sur les obligations contractuelles qu'elle avait régulièrement acceptées en apposant son cachet commercial sans réserve ni mention sur les lettres de voiture à la réception des marchandises

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• cc · comm

  N° 01-15.755

  11 juin 2003

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE