FCN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100288

  31 mars 2021

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Faute - Obligation de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social - Manquement - Applications diverses Ne met pas à la charge du commissaire aux comptes un devoir de contrôle permanent des comptes la cour d'appel qui retient que celui-ci avait manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social et commis une négligence fautive, d'une part, en n'interpellan

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903736

  30 janv. 2019

  Rejet

  CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Cour d'appel - Chambre des appels correctionnels - Rejet d'une exception de nullité - Contrôle des pièces utiles de la procédure - Contrôle de la régularité de l'acte contesté En cas de rejet d'une exception de nullité par la cour d'appel, la Cour de cassation peut s'assurer, par le contrôle des pièces utiles de la procédure, de la régularité de l'acte contesté

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/009131

  20 févr. 2018

  Ordonnance d'incident

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-11790

  1 avr. 1997

  Rejet.

  1° EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Tenue de comptabilité - Bilan - Inscription conforme aux décisions de l'exploitant - Absence de faute. 1° La décision de tenir un emprunt pour une dette de l'entreprise ayant été prise, avant son décès, par l'exploitant, pour qui elle a été avantageuse, qui avait inscrit dans sa comptabilité commerciale le capital dû et porté le premier remboursement sur un compte professionnel, l'arrêt retient à bon droit que ces écritures, non susc

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-20350

  8 nov. 1990

  Rejet

  1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Prestations déjà servies 1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Reprise partielle d'activité 1° Des articles 37, alinéa 8, et 41, alinéa 2, de l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur provisoire des caisses d'assurance maladie pour le service des prestati

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE