ILONA · O'REGAL II

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700012

  11 janv. 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe de nature à tromper le public - Caractère trompeur - Origine et paternité de l'oeuvre Une marque peut être déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilise et une oeuvre relevant de la protection par le droit d'auteur ou un droit dérivé. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui retient que la tromperie sur l'origine et la paternité des oeuvres

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 14/00075

  17 nov. 2014

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00168

  18 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00123

  12 juil. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 10/00818

  8 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/00890

  23 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/06436

  19 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/03015

  14 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0606

  N° 08/00173

  13 nov. 2008

  AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Résidence - Modalités - Fixation judiciaire. Si l'intérêt des enfants constitue le critère central de la décision judiciaire en cas de conflit parental quant à leur résidence habituelle, encore faut-il que les deux parents ne soient pas parvenus à trouver les solutions à mettre en oeuvre pour leurs enfants

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE