I.A.G.

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/116857

  2 juin 2022

  Délibéré prorogé

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 348

  23 nov. 2017

  Chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, l'architecte qui a établi en 2007, pour un immeuble des années 50, un important projet de rénovation de locaux commerciaux comportant notamment une terrasse de près de 120 mètres carré sous laquelle des locaux professionnels étaient exploités, pour un budget supérieur à 150.000 euros, mais qui n'a prévu ni sondage, ni réfection complète du complexe d'étanchéité de cette terrasse qui présentait des défauts d'étanchéité, est fautif. En acceptant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201036

  11 avr. 2012

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Travail - Insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980 - Garantie - Institution compétente - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Etendue ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Ga

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A2

  N° 08/6080

  24 nov. 2009

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception judiciaire - Date - Travaux en état d'être reçus 1) La date de réception judiciaire des travaux doit être fixée au moment où l'ouvrage est en état d'être reçu. Les contestations relatives à des détails de finitions justifient l'établissement de réserves mais pas le refus de recevoir lesdits travaux. Dès lors ce refus peut être analysé comme abusif et inspiré par la volonté de retarder la réception sans motif valable et convaincant. 2

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/02250

  28 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité de droit - Domaine d'application Le contrat initiative emploi, conclu par la gérante d'une société en état de ces- sation des paiements, au profit de son époux est nul sur le fondement de l'article L. 621-107 du Code de commerce, dès lors que l'engagement de ga- rantir au salarié, pendant toute la durée du contrat, un salaire d'un montant important pour l'entreprise compte tenu de ses difficultés finan

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/01541

  7 janv. 2002

  PRUD'HOMMES - Appel - Recevabilité Selon les dispositions de l'article 586 du Nouveau Code de Procédure Civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt. Ainsi, doit être déclaré irrecevable pour défaut d'un intérêt à agir l'appel formé par le salarié qui, conformément à sa demande principale en première instance a obtenu la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que les indemnités afférentes à cette requalification

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  29 mars 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur Selon les dispositions de l'alinéa 1 de l'article L.122-12 du Code du travail, la cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L.122-9 du même Code. En l'espèce, ces dispositions sont applicables dès lors que le contrat de travail de

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/00836

  9 janv. 2001

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Statut légal - Bénéfice - Conditions N'a pas la qualité de salarié statutaire et ne saurait valablement prétendre au versement des indemnités afférentes à cette qualité, la personne qui, dans l'exercice de son activité professionnelle de représentant n'avait pas de secteur de prospection déterminé, non plus que de clientèle propre, ce dont il résulte qu'elle ne saurait exciper de la présomption simple posée par l'article L.7

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  15 juin 2000

  PRUD'HOMMES - Procédure Selon les dispositions de l'article R.516-1 du Code du travail, toutes les de- mandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du Conseil de Prud'hommes. En l'espèce, les demandes du salarié faîtes devant plusieurs juridictions parce que sur renvoi, dérivent du contrat de travail entre les parties et le fonde

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/02076

  15 juin 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE A rapprocher de C.A Angers, Soc. 15/06/2000, n°98-02243 Maître SCHMITT c/ CGEA UNEDIC AGS IDF-EST et autre et de Com. 04/07/2000, Bull. civ. V, n°266. La phase de conciliation bien qu'étant d'ordre public et une formalité substantielle, son absence ne peut être soulevée par la juridiction de fond mais elle doit être invoquée avant toute défense au fond. Or, si la contestation des salariés n'entrait pas dans les cas prévus par l'article 123 de la loi du 25 janvier 19

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE