COPRO RUELLE AUX ARENES

• cc · civ3

  N° 72-11.366

  4 avr. 1973

  rejet

  UN PARTICULIER NE PEUT SUPPRIMER OU RESTREINDRE LES DROITS, QU'EN VERTU DES DECISIONS DE L'AUTORITE PUBLIQUE, LES USAGERS ONT SUR UNE VOIE PUBLIQUE.

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• cc · civ3

  N° 72-14.133

  22 janv. 1974

  rejet

  LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES VICES DE LA CHOSE VENDUE ETAIENT APPARENTS OU CACHES.

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• cc · civ3

  N° 94-15.748

  17 avr. 1996

  rejet

  Un acquéreur ne peut joindre à sa possession celle de son vendeur pour prescrire un bien resté en dehors de la vente.

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• cc · civ1

  N° 73-12.271

  28 oct. 1974

  rejet

  SAISIE PAR LES RIVERAINS D'UNE RUELLE PUBLIQUE, A L'ENTREE DE LAQUELLE UNE SOCIETE A FAIT EDIFIER UN GROUPE D'H.L.M., D'UNE ACTION TENDANT A LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR ET A L 'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LA CONSTRUCTION A RENDU PLUS MALAISE L'ACCES A LA RUELLE, UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE L 'AUTORITE PREFECTORALE, EN ACCORDANT A LA SOCIETE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, A STIPULE EXPRESSEMENT QUE L'ACCES A LADITE RUELLE DEVRAIT ETRE CONSERVE ET AMENAGE EN DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE, PAR CETTE DISPOSITION CLAIRE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A ENTENDU SAUVEGARDER LES DROITS DES USAGERS DE LA VOIE. ET LES JUGES DU FOND, QUI CARACTERISENT LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE EN CONSTATANT QUE LES MODIFICATIONS INCRIMINEES RESULTENT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR ELLE EN INFRACTION A SES OBLIGATIONS PEUVENT RETENIR SA RESPONSABILITE SANS AVOIR EGARD AU MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

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• cc · civ3

  N° 10-15.547

  2 mars 2011

  cassation

  Viole l'article L. 12-2 du code de l'expropriation, aux termes duquel l'ordonnance d'expropriation éteint par elle-même et à sa date tous droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés, la cour d'appel qui accueille l'action en revendication d'une partie d'une parcelle expropriée introduite par une personne qui figurait sur l'état parcellaire annexé à l'ordonnance prononçant le transfert de propriété et en avait reçu notification, sans avoir exercé aucune voie de recours à son encontre

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• cc · comm

  N° 93-14.391

  16 mai 1995

  rejet

  Constitue une charge imposée au preneur, au sens de l'article 741-I.1° du Code général des impôts, l'avantage indirect procuré au bailleur par la prise à son compte par le preneur des obligations incombant à ce dernier.

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• cc · pl

  N° 86-40.686

  16 mars 1990

  rejet

  Les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui accueille les demandes en indemnités de salariés du premier concessionnaire à l'encontre du second qui ne les a pas employés, après avoir constaté que l'objet de la concession portait sur l'exploitation d'un terrain de camping et retenu qu'une entité économique autonome comprenant, comme éléments d'exploitation, des terrains et des installations, avait été transférée, permettant au nouveau concessionnaire d'en poursuivre l'activité (arrêt n° 1). Justifie également sa décision la cour d'appel qui accueille les demandes en indemnités d'une salariée du premier concessionnaire à l'encontre du second qui ne l'a pas conservée à son service, après avoir fait ressortir qu'avait été transférée une entité économique conservant son identité et que l'activité en avait été reprise (arrêt n° 2).

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• cc · cr

  N° 96-82.649

  16 sept. 1997

  rejet

  Les juges du fond, à l'occasion de l'application de l'article 453 de l'ancien Code pénal, devenu l'article 521-1 du nouveau Code pénal, apprécient souverainement l'existence d'une coutume locale invoquée par le prévenu à titre d'immunité légale, et ne sauraient être liés par les termes d'un arrêté préfectoral relatif à l'absence de coutume locale(1).

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• cc · cr

  N° 89-82.443

  16 janv. 1990

  rejet

  Le juge répressif a le devoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel dont la violation est légalement sanctionnée (1). Il peut en outre, si une loi spéciale lui en confère le pouvoir, et dans la mesure de cette attribution, interpréter cet acte (2). Tel est le cas de l'article L. 316-4, alinéa 3, du Code de l'urbanisme qui confère compétence au juge répressif pour rechercher si le prévenu a ou non méconnu les prescriptions que lui imposaient l'autorisation de lotissement

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• cc · civ1

  N° 69-13.520

  3 nov. 1971

  rejet

  DES LORS QU'UN ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, N'A ADOPTE NI EXPRESSEMENT, NI PAR REFERENCE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LE MOYEN DU POURVOI, QUI SE BORNE A LA SEULE CRITIQUE DE CES MOTIFS, NE PEUT QU'ETRE ECARTE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE