COPRO TILLEULS

• cc · civ3

  N° 20-10.122

  3 déc. 2020

  cassation

  Le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de choses. Il en résulte que la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, prévue par l'article 1733 du code civil, n'est pas applicable

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• cc · comm

  N° 80-17.046

  9 mars 1982

  cassation

  Une Cour d'appel ne peut condamner un entrepreneur à restituer l'acompte qu'il avait reçu d'une entreprise qui avait finalement renoncé à lui confier les travaux envisagés en considérant que du silence qu'il avait gardé lorsqu'il avait été mis en demeure de restituer l'acompte résultait la preuve de l'existence d'une convention alléguée par l'entreprise selon laquelle l'intéressé avait renoncé à exécuter les travaux et s'était obligé à restituer l'acompte.

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• cc · civ3

  N° 08-10.919

  18 févr. 2009

  cassation

  Le preneur d'un bail rural qui n'a pas contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux le congé délivré à une autre personne que lui, peut devenir partie à l'instance en cause d'appel et demander la nullité de ce congé sans être atteint par la forclusion prévue par l'article L. 411-54 du code rural faute de congé régulier délivré à sa personne

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• cc · soc

  N° 71-40.724

  28 juin 1972

  rejet

  EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PREVOYANT EN CAS DE LICENCIEMENT, HORMIS LE CAS DE FAUTE GRAVE OU DE FAUTE RENOUVELEE APRES MISE EN DEMEURE LE VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE EGALE A UNE QUOTITE DU SALAIRE MENSUEL PAR ANNEE DE PRESENCE, LES JUGES DU FOND QUI, INTERPRETANT LES TERMES AMBIGUS DE CETTE CLAUSE, ESTIMENT QUE L'INDEMNITE QU'ELLE PREVOIT EST UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET NON UNE CLAUSE PENALE FIXANT FORFAITAIREMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DANS LE CAS DE RUPTURE ABUSIVE ET PREMATUREE, PEUVENT VALABLEMENT CONDAMNER L 'EMPLOYEUR QUI AVAIT ROMPU PREMATUREMENT LE CONTRAT A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON ANCIEN SALARIE.

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• cc · civ3

  N° 13-19.080

  28 janv. 2015

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires ne représente pas les copropriétaires dans la procédure, engagée sur le fondement de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation, pouvant aboutir à l'expropriation de l'immeuble en vue de sa réhabilitation ou de sa démolition

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• cc · civ3

  N° 08-20.224

  28 oct. 2009

  cassation

  Le défaut de précision de la date d'effet du bail n'empêche pas la formation du contrat de bail

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• cc · cr

  N° 70-93.160

  6 mai 1971

  cassation

  S'il appartient aux tribunaux de changer la qualification des faits et de substituer un délit nouveau à celui qui leur était déféré, ce n'est qu'à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits et qu'ils restent tels qu'ils ont été dénoncés dans les actes de procédure, à moins que le prévenu n'ait formellement accepté le débat sur les faits nouveaux.

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• cc · civ1

  N° 80-14.952

  25 nov. 1981

  cassation

  Viole par fausse application l'article L 124-3 du code des assurances la cour d'appel qui déclare fondée l'action en garantie intentée par un promoteur immobilier, condamné à réparer le préjudice résultant de malfaçons dans une de ses réalisations, contre l'assureur des entrepreneurs qui ont fait les travaux litigieux ledit promoteur n'ayant pas été lui-même victime du sinistre.

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• cc · civ3

  N° 13-10.081

  20 nov. 2013

  rejet

  Le garant qui s'est engagé à fournir une garantie de paiement plafonnée à hauteur d'une somme déterminée, ne peut être tenu au-delà de cet engagement

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• cc · civ1

  N° 84-17.246

  13 mai 1986

  rejet

  Dès lors que sont mises en cause les seules énonciations des parties figurant dans un acte authentique, et non pas les faits personnellement constatés par le notaire, la preuve contraire est admise contre ces énonciations, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE