COPRO 7 PL DU ROI GEORGES

• cc · soc

  N° 12-19.807

  15 oct. 2013

  cassation

  Les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure prud'homale, soumise en appel, en raison de son oralité, aux articles 931 à 949 de ce code. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui retient la recevabilité des demandes présentées par le salarié devant la cour d'appel sans vérifier s'il fournissait l'indication de son domicile

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 04-82.795

  26 mai 2004

  rejet

  Satisfait aux prescriptions des articles 695-11 à 695-12 et 695-22 à 695-51 du Code de procédure pénale l'arrêt de la chambre de l'instruction qui énonce que l'autorité d'émission a retenu une qualification juridique relevant de l'une des trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 695-23 et que les agissements poursuivis sont, aux termes de la loi belge, punis d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à trois ans, en sorte qu'il n'y a lieu d'exercer le contrôle de la double incrimination, qu'il n'existe aucun des motifs de refus obligatoire de la remise prévue par l'article 695-22 et que l'exécution du mandat d'arrêt européen n'a pas à être refusée en vertu des dispositions de l'article 695-24 dont les conditions d'application ne sont pas remplies.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 24-20.714

  10 déc. 2025

  cassation

  Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement des articles L. 622-14, 2°, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et R. 622-13, alinéa 2, de ce code, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article R. 631-20, d'une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, au jour où il statue, que lesdits loyers et charges demeurent impayés

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 13-16.178

  16 sept. 2014

  cassation

  Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dès lors, viole cette règle le président du tribunal de grande instance qui, saisi d'un référé contractuel par le candidat évincé d'un marché de travaux attribué à un groupement après appel public à la concurrence, prononce la nullité du contrat conclu entre le pouvoir adjudicateur et ce groupement, sans avoir appelé en la cause le mandataire de ce dernier

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 11-22.769

  5 déc. 2012

  cassation

  En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La délivrance de la déclaration unique d'embauche, prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail, crée l'apparence d'un contrat de travail. En conséquence justifie légalement sa décision, le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que le salarié avait produit aux débats la déclaration unique d'embauche établie à son profit par la société, décide que, celle-ci n'ayant pas établi le caractère fictif du contrat de travail apparent, a la qualité d'employeur

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 72-90.875

  27 mai 1972

  cassation

  Si les juges du fond, à l'occasion de l'application de l'article 453 du Code pénal, apprécient souverainement l'existence d'une coutume invoquée par les prévenus à titre d'immunité légale, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est déduite de motifs insuffisants ou entachés d'illégalité.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 95-84.602

  6 août 1996

  rejet

  Il résulte de l'article 42 de la loi du 6 février 1992, complétant l'article 8 de la loi du 7 juillet 1983 devenu l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, que les élus locaux représentant une collectivité territoriale au conseil d'administration d'une société d'économie mixte peuvent exercer, dans cette société, des fonctions rétribuées, lorsqu'ils y ont été autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés. Est ainsi justifié, par substitution de motifs, les faits poursuivis, commis antérieurement à la loi du 6 février 1992, n'étant plus punissables, l'arrêt de non-lieu qui, dans une information suivie du chef d'ingérence contre un adjoint au maire ayant exercé les fonctions de directeur général d'une société d'économie mixte en percevant une rémunération, relève que l'intéressé représentait la commune au conseil d'administration de cette société et que le principe d'une rémunération de fonctions avait été voté par délibération du conseil municipal.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 10-11.775

  10 févr. 2011

  cassation

  Viole l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel qui retient que la prescription a couru à partir de la date à laquelle l'action en justice avait été engagée, alors que le dommage ne s'était manifesté qu'au moment de sa constatation judiciaire

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 63-93.990

  27 févr. 1964

  cassation

  QU'ILS SOIENT OU NON FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT, LES FRANCAIS QUI ONT SOUSCRIT AVEC LE MAROC UN CONTRAT D'ENGAGEMENT DANS LE CADRE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE, SONT PROTEGES CONTRE LES DIFFAMATIONS DONT ILS PEUVENT FAIRE L'OBJET DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AU SERVICE DU GOUVERNEMENT MAROCAIN, PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUI VISE LA DIFFAMATION ENVERS LES PARTICULIERS.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-21.436

  31 janv. 2018

  cassation

  En application de l'article 11 de l'accord du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, seul l'exercice effectif de ces fonctions ouvre droit au versement de la prime de tutorat. Prive sa décision de base légale un conseil de prud'hommes qui octroie à un salarié la prime de tutorat prévue par cet accord sans rechercher si l'intéressé avait effectivement accompli sa mission de tuteur au sein de l'entreprise

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE