COPRO LAMARTINE

• cc · civ3

  N° 75-15.078

  25 mai 1977

  rejet

  En l'état d'un contrat confiant à une société la direction technique d'un chantier, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel condamne pour manquement aux obligations contractuelles ladite société à réparation en réservant ses recours en garantie contre les entreprises dès lors qu'elle relève qu'elle a traité de son propre chef avec les entrepreneurs et que les désordres sont dus à la mauvaise exécution des travaux qu'elle avait la charge de diriger.

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• cc · civ1

  N° 11-27.845

  20 mars 2013

  rejet

  Il entre dans les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux

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• cc · comm

  N° 75-13.531

  7 mars 1977

  rejet

  Justifie sa décision, sans renverser la charge de la preuve, la Cour d'appel qui a déclaré le vendeur des actions d'une société, s'étant engagé à réaliser la vente avant une date précise et à procurer à l'acheteur les prêts nécessaires, responsable de la non réalisation de cette vente et qui l'a condamné au remboursement de l'acompte versé, dès lors que l'arrêt a relevé que la réalisation de la cession litigieuse était subordonnée à l'obtention des prêts promis par le vendeur et que le défaut de ces prêts n'était pas imputable à l'acheteur.

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• cc · civ3

  N° 95-12.685

  8 janv. 1997

  cassation

  La modification notable des caractéristiques du local mentionné à l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 ne peut concerner que le cours du bail à renouveler jusqu'à la date d'effet du nouveau bail.

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• cc · civ3

  N° 09-10.344

  10 mars 2010

  rejet

  L'article L. 145-35 du code de commerce ne prescrit pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers commerciaux à peine d'irrecevabilité

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• cc · civ3

  N° 83-70.328

  27 févr. 1985

  rejet

  Il ne saurait être reproché au Juge de l'expropriation d'avoir rendu son ordonnance sans avoir vérifié que l'avis de la Commission des opérations immobilières concernait les terrains dont le transfert a été prononcé, dès lors que cet avis, annexé à l'ordonnance, précise le but, l'objet et la localisation de l'opération poursuivie et désigne la situation des immeubles, que la déclaration d'utilité publique vise le même but et le même objet et concerne la même situation, et que le plan parcellaire joint au dossier établit, sans équivoque, que les terrains sont compris dans le périmètre de l'opération.

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• cc · soc

  N° 12-23.930

  4 déc. 2013

  rejet

  L'utilisation par l'employeur d'une sanction en violation de dispositions conventionnelles cause nécessairement un préjudice au salarié

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• cc · civ2

  N° 00-11.345

  13 déc. 2001

  rejet

  Les actions en réparation de dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis, sans que la circonstance que l'évaluation définitive de ces dégâts ne puisse se faire qu'au moment de la récolte ait pour effet de reporter le point de départ de la prescription.

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• cc · civ3

  N° 85-11.849

  18 juil. 1986

  rejet

  L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, tel que modifié par la loi du 4 janvier 1980, ne confère au locataire un droit de préemption que pour l'appartement loué.. Dès lors c'est à bon droit qu'un arrêt retient que cette disposition n'est pas applicable au cas de vente séparée d'un local accessoire entrant dans la composition d'un lot différent de celui constitué par l'appartement.

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• cc · civ3

  N° 78-15.749

  18 mars 1980

  rejet

  Le délai de garantie décennale est un temps d'épreuve de la solidité de l'immeuble ; il ne peut être ni suspendu ni interrompu si ce n'est par l'introduction d'une demande au fond ou par une reconnaissance non équivoque de responsabilité ; il s'applique à la fois à la durée de la garantie et à celle de l'action, principale ou reconventionnelle, en responsabilité qui doit être exercée dans les 10 ans qui suivent l'acte constituant réception des travaux.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE