GAYRAUD · CROUSTI PAIN

• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  N° 07/08486

  15 mai 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - / JDF L'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa nouvelle rédaction, impose que le dirigeant d'une société qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judi- ciaire soit convoqué pour son audition devant la juridiction compétente. Il doit être avisé que, pour cette audition, il ne peut se faire représenter. Une telle mention doit être considérée comme une form

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 363

  15 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  N° 07/03489

  21 févr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) Selon les dispositions combinées de l'article L622-24 alinéa 5 et de l'article R622-22 du code de commerce, les créances postérieures doivent être payées à leur échéance, mais s'il advient qu'elles ne le sont pas, elles doivent être déclarées. En outre, elles perdent leur privilège si elles ne sont pas portées à la connaissance du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commi

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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  N° 07/03747

  21 févr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - / JDF Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005, à partir de la publication du ju- gement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugem- ent d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Cette disposition reproduit

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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  N° 07/07216

  14 févr. 2008

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Mentions - / JDF Encourent l'annulation l'assignation introductive d'instance et le jugement subséquent, rendu par le tribunal de commerce à l'encontre de l'appelant, dès lors que la signification de la citation faite à sa dernière adresse connue, en application de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, a omis d'adjoindre la mention ¿ bis¿ au numéro de rue, alors même que l'adresse exacte de l'appelant était cependant bien conn

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0184

  N° 07/1229

  28 nov. 2007

  La mise en bière d'un corps autre que celui qui lui avait été confié engage la responsabilité contractuelle de l'entreprise de pompes funèbres qui n'a pas questionné la morgue sur la remise du corps dans cinq cartons, alors qu'elle connaissait les caractéristiques de la dépouille pour en avoir pris les mesures. Quand bien même les cartons étaient sous scellés et ne permettaient pas la vérification d'identité, la remise d'un corps en cinq tronçons est suffisamment exceptionnelle pour que l'entrep

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0044

  N° 06/4975

  6 nov. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0044

  N° 06/3866

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  14 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  15 juin 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE